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POLITIQUE
Le génocide organisé PDF Imprimer Email
POLITIQUE
Écrit par Patinet Thierri   
Lundi 18 Mai 2020 à 09:16

Le génocide organisé

Le génocide organisé par les services de santé sous la houlette du Ministère de la Santé et la complicité du gouvernement.

Marcel HubertSoutien à la France de François Fillon

2 h · Membres de Soutien à la France de François Fillon

«PASSEPORT POUR LA MORT DOUCE»,

une semaine après de premières révélations sur des recommandations des autorités sanitaires de «limiter fortement» l’admission en réanimation des «personnes les plus fragiles», le Canard enchaîné revient à la charge après le démenti du ministère. Le document en question existe bel et bien et Sputnik l’a analysé: il laisse peu de place au doute.

«Dans un hôpital public d’Île-de-France –des documents en possession du “Canard” en attestent–, aucun patient de plus de 70 ans n’a été admis en réa durant les six jours les plus critiques de la crise. Un “tri” que personne ne semble prêt à assumer aujourd’hui…»

Le constat dressé par le Canard enchaîné est sans appel. Une semaine après ses révélations concernant l’existence d’une «circulaire» en date du 19 mars qui «suggérait de limiter fortement l’admission en réanimation des personnes les plus fragiles», le palmipède en remet une couche dans son édition du 29 avril, en réponse au démenti du ministère de la Santé.

«Il n’y a pas de circulaire concernant la prise en charge des résidents d’Ehpad publiée à cette date. Nous ne savons pas de quel document il est question», répondait au Figaro le ministère de la Santé, dans un article paru le 23 avril.Olivier Véran et son administration espéraient-ils s’en tirer à si bon compte? La veille de la publication cette réaction officielle dans les colonnes du Figaro, l’hebdomadaire satirique s’interrogeait quant à l’impact de cette fameuse «circulaire» sur une possible «aggravation du bilan de l’épidémie pour les patients les plus âgés».

Chiffres de l’Assistance publique de Paris à l’appui, l’auteur du papier soulignait ainsi qu’en une quinzaine de jours– à compter du 21 mars –, la part des patients de plus de 75 ans et de plus de 80 ans dans les services de réanimation avait fondu, passant respectivement de 19% à 7% et de 9% à 2%, alors qu’au même moment, l’épidémie «a explosé dans ces tranches d’âges élevées.»

«Son cabinet [d’Olivier Véran, ndlr.] joue sur les mots. Le Palmipède a improprement qualifié de circulaire un texte de recommandations régionales», répond cette semaine le «Canard», qui cette fois-ci, lâche les références exactes du fameux document, publié par l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Île-de-France «avec le visa du ministère, évidemment».

«Échelle de fragilité clinique»

Fort de ces informations, ce document disponible en ligne, qui «s’adresse particulièrement aux médecins», vise à apporter «un soutien conceptuel» aux équipes soignantes «sursollicitées» confrontées –dans le «contexte d’exception» d’une crise sanitaire où «les ressources humaines, thérapeutiques et matérielles pourraient être ou devenir immédiatement limitées»– à «des choix difficiles et des priorisations dans l’urgence concernant l’accès à la réanimation» et qui «ne sont pas nécessairement habituées à la démarche réflexive des limitations des traitements.»

Six puces détaillent les «principes d’une décision d’admission en unité de soins critiques» [services de soins intensifs, de réanimation, ndlr]. Le document commence par la collégialité de la procédure, «définie par voie réglementaire au décours de la loi Clayes-Leonetti», et rappelle «la garantie d’un accompagnement et de soins pour tous, respectueux de la personne et de sa dignité». Le «respect des volontés et valeurs» du patient, «l’évaluation du nombre de défaillances d’organes au moment de la prise de décision», ainsi que la «prise en compte de l’état antérieur» de ce dernier figurent parmi les critères énumérés.

Afin d’éclairer les médecins sur l’évaluation de ce point particulier, le document de l’ARS suggère «au minimum» la prise en compte des comorbidités, de l’état des fonctions cognitives du patient, mais surtout «de son âge (à prendre particulièrement en compte pour les patients COVID)» et de sa «fragilité». À cette fin, il reprend l’«échelle de fragilité clinique» d’une étude canadienne sur la santé du Geriatric Medicine Research de l’université de Dalhousie (Halifax).

Silhouettes de personnes voûtées équipées de canne ou de déambulateur à l’appui, cette «échelle» illustrée classe les individus en neuf catégories, allant des «très en forme», à savoir des personnes «actives et motivées» à celles en «phase terminale», en passant par le stade «vulnérable», qui concerne les personnes non dépendantes, mais qui «se plaignent souvent d’être au ralenti ou fatiguées durant la journée», ainsi que les «très sévèrement fragiles» qui «habituellement, ne se remettraient pas même d’une maladie bénigne.» À partir du stade 5, tous sont dépeints comme étant des individus plus ou moins «fragiles».

«Démarche réflexive des limitations des traitements»

Le document canadien repris par l’ARS dresse un récapitulatif complémentaire, celui des «scores de fragilité» concernant les patients souffrant de troubles cognitifs. «Démence légère» pour ceux qui «oublient des détails d’un évènement récent» sans avoir oublié l’évènement lui-même, «modérée» pour une mémoire à court terme «très altérée» et un troisième et dernier niveau, qualifié de «sévère» pour les personnes nécessitant une aide pour effectuer leurs soins personnels. Un panel d’éléments censé aider les soignants à prendre leur décision d’accepter ou non de patients d’un certain âge en réanimation, dans le cas où ils ne refuseraient pas d’eux-mêmes d’y rentrer ou si l’absence de signe de gravité de la maladie justifierait un tel refus.

«Une telle admission risquerait aussi de priver un autre patient d’une prise en charge en réanimation, alors qu’elle/il aurait plus de chance d’en bénéficier. Ainsi, nous considérons licite de ne pas admettre un patient en réanimation dès lors qu’il s’agit d’une obstination déraisonnable, y compris si une place de réanimation est disponible», souligne le document de l’ARS d’Île-de-France.

Pour ces patients refoulés des services de soins intensifs, le document laisse peu de doute sur leur sort: «Chez ces patients non admis en soins critiques, les soins ne sont pas interrompus, mais s’intègrent dans le cadre d’un accompagnement en collaboration avec les spécialistes d’une telle prise en charge palliative afin d’assurer une absence de souffrance et une fin de vie digne et apaisée, en présence de leurs proches», développe la note.

En somme, les malades sont mis sur une voie de garage pour laquelle la mort semble être la seule issue envisagée.

«Un »tri » que personne ne semble prêt à assumer aujourd’hui»

Des malades refusés en réanimation pour lesquels un décret publié le 29 mars autorisait jusqu’à la mi-avril le recours au Rivotril (un puissant anxiolytique habituellement utilisé dans le traitement de l’épilepsie) afin de prodiguer des soins palliatifs. D’ailleurs, le tableau méthodologique concluant la note de l’ARS, qui évoque la nécessité pour les familles «d’anticiper» avec les médecins un éventuel recours à des soins palliatifs pour leurs proches en Ephad et en USLD (unités de soins de longue durée), rappelle ceux des fiches de «recommandations» adressées au personnel soignant vers lesquelles renvoyait le fameux décret du 29 mars.

Document qui fut dénoncé en son temps par plusieurs députés, l’un d’eux fustigeant un «passeport pour la mort douce», un autre s’interrogeant: «ne risque-t-on pas de passer de la sélection des patients à une euthanasie massive qui ne dit pas son nom?»

http://www.profession-gendarme.com/oui-les-hopitaux-ont-bien-procede-au-tri-des-patients/?fbclid=IwAR2tLrd2ukmbB5XTnPq96c9gfsw-Nh36A5JHpfNICk5K5RfuWquHVaVLEDkV

« Recommandations régionales ARS Région Ile de France

Création R.H

Version 1 date 19/03/2020

Rédacteur A.F

Décision d’admission des patients en unités de réanimation et unités de soins critiques dans un contexte d’épidémie à convie 19.

PRÉAMBULE

        Ce document a été rédigé collégialement par un groupe d’experts régional : Elie Azoulay, Sadek Beloucif, Benoît Vivien, Bertrand Guidet, Dominique Pateron, Matthieu Le Dorze

        Ces recommandations ont pour objectif d’aider les professionnels à coordonner le parcours du patient et à homogénéiser les pratiques entre centres.

        Ces recommandations évolueront avec le développement des connaissances sur le COVID-19,

Le contexte

Le contexte est celui d’une pandémie mondiale inédite en taille, en extension, en gravité et en mortalité. L’afflux de patients en condition grave, voire en défaillance vitale pose la question de situations où l’équilibre entre les besoins médicaux et les ressources disponibles est rompu. Ces patients sévères peuvent arriver d’emblée aux urgences, ou se détériorer après avoir été en secteur d’hospitalisation, ou encore solliciter les urgentistes à partir d’unités de soins de longue durée.

Dans un contexte d’exception où les ressources humaines, thérapeutiques et matérielles pourraient être ou devenir immédiatement limitées, il est possible que les praticiens sur-sollicités dans la durée soient amenés à faire des choix difficiles et des priorisations dans l’urgence concernant l’accès à la réanimation. Les principes éthiques de justice distributive, de non-malfaisance, de respect de l’autonomie et de la dignité des patients, quel que soit leur degré de vulnérabilité, ainsi que l’indispensable confidentialité des données médicales sont des guides élémentaires pour la prise en charge de ces patients atteints de formes graves de Covid-19, mais également des autres patients nécessitant des soins de réanimation pour une pathologie non liée au Covid-19.

Ce document vise à apporter un soutien conceptuel à toutes les équipes soignantes actuellement engagées dans la gestion de première ligne de la pandémie COVID-19. Il s’adresse particulièrement aux médecins qui, en termes de culture, de formation ou d’expérience, ne sont pas nécessairement habitués à la démarche réflexive des limitations des traitements.

Il poursuit deux objectifs :

-        les assister dans l’enjeu décisionnel de l’admission en unité de soins critiques, ce qui peut comprendre les situations bien connues des réanimateurs de limitations et retraits de traitement de suppléance vitale dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable. Ces décisions peuvent intervenir à l’admission ou en cours de séjour.

-        les aider à continuer d’assurer des soins de qualité et continus, en particulier dans l’accompagnement de fin de vie, éléments au mieux réalisés en coordination et collaboration avec les familles et les proches. Les patients non admis en réanimation ou pour lesquels des décisions de limitation de traitements ont été prises devront pouvoir disposer de toutes les compétences disponibles à l’hôpital (avec les urgentistes, les services de médecine et les unités mobiles de soins palliatifs) afin que cette prise en charge palliative aiguë permette d’assurer un confort de fin de vie et un accompagnement des familles.

Les éléments de réflexion concernent le cas général du malade de réanimation et le cas particulier des patients affectés par la pandémie à Covid-19. Ils doivent inciter à une décision personnalisée pour chaque individu, être discutés par les médecins de toutes les spécialités impliquées dans la gestion de cette crise, et adaptés localement, au fur et à mesure du temps, en fonction des organisations sanitaires, des ressources matérielles, des ressources humaines et des retours d’expérience des personnels soignants engagés. Ils doivent absolument prendre également en compte les besoins nécessaires à la prise en charge des patients de soins critiques non infectés par le COVID-19. La réflexion doit pouvoir être évolutive en fonction de la situation sanitaire et des retours d’expérience. Elle peut être aussi évolutive en fonction de la réponse du patient à un traitement maximal, réévaluation particulièrement nécessaire chez les patients les plus graves et les plus fragiles chez lesquels la décision initiale se fait dans un contexte d’incertitude (c’est-à-dire “faire et réévaluer” plutôt que “ne pas faire”).

La stratégie générale doit être d’anticiper au maximum ces décisions, quelle que soit la localisation du patient (service d’urgences, MCO, USLD, EHPAD, etc...), son état clinique (avec ou sans signes de gravité) et son statut COVID. En contexte d’urgence, les contraintes de temps rendent la décision médicale, toujours essentielle, plus difficile à construire dans des conditions éthiques.

Dans toutes les situations de décisions d’orientation, y compris en dehors de la pandémie, les patients, leurs proches et l’ensemble des personnels soignants doivent être informés du caractère extraordinaire mais personnalisé des mesures mises en place. La place laissée aux proches dans le processus décisionnel et dans l’accompagnement risque d’être limitée par ces circonstances exceptionnelles. Enfin, ces questions sont moralement et émotionnellement difficiles, source d’anxiété et de stress et un soutien (psychologique ou spirituel) devrait pouvoir être proposé à tous, patients, proches et soignants.

Les principes d’une décision d’admission en unité de soins critiques

Malgré la situation d’urgence sanitaire, la procédure collégiale définie par voie réglementaire au décours de la loi Clayes-Leonetti sera respectée, en insistant sur les principes suivants :

-        La collégialité : si la décision reste de la responsabilité d’un seul médecin, elle est prise après une concertation avec l’équipe soignante (la continuité de cette collégialité doit être organisée avec au moins un autre médecin, et un représentant de l’équipe paramédicale).

-        Le respect des volontés et valeurs du patient : exprimées directement ou indirectement par les directives anticipées, ou rapportées par la personne de confiance ou les proches.

-        La prise en compte de l’état antérieur du patient, ce qui comporte au minimum :

-        sa fragilité évaluée par l’échelle CFS (cf. ci-dessous)

-        son âge (à prendre particulièrement en compte pour les patients COVID)

-        ses comorbidités : comorbidités lourdes vs. comorbidités stabilisées, une vs. plusieurs

-        son état neurocognitif : fonctions cognitives normales, peu altérées ou très altérées

-        la cinétique de dégradation de son état général au cours des derniers mois

-        La prise en compte de sa gravité clinique actuelle par l’évaluation du nombre de défaillances d’organes au moment de la prise de décision, l’un des médecins impliqués dans celle-ci devant avoir examiné et s’être entretenu avec le patient ou l’entourage :

-        Respiratoire : hypoxémie (>6 l/min O2) ou détresse respiratoire

-        Hémodynamique : PAS <90 mmHg

-        Neurologique : Score de Glasgow <12

-        La cinétique de dégradation des défaillances d’organes

-        Utilisation éventuelle du score de SOFA

-        L’évaluation de son confort : douleur,  anxiété, agitation, dyspnée, encombrement, asphyxie, isolement

-        La garantie d’un accompagnement et de soins pour tous , respectueux de la personne et de sa dignité.

Dans ce contexte, ces principes décisionnels s’appliquent aussi bien aux patients COVID qu’aux patients non-COVID. Les données cliniques et de contexte pris en compte ne sont pas spécifiques aux patients COVID (comme âge, fragilité, comorbidités…), mais leur poids sur la nature de la décision prise pourrait l’être selon les situations.

Cas particulier de l’absence de lit disponible chez un patient pour lequel l’admission en réanimation est retenue : cette situation a été fréquemment rencontrée en Chine, en Italie, et même plus récemment en France. Cette question clinique rejoint celle de la disponibilité d’un seul lit pour deux patients nécessitant l’admission en réanimation. La première réponse logique est le transfert dans une autre structure de réanimation qui aurait une place disponible. Le rôle de régulation du SAMU et les recensements faits en temps réel par l’ARS et les établissements hospitaliers sont primordiaux.

La seconde possibilité serait d’optimiser l’oxygénation du patient en structure MCO ou aux urgences. Ce mode dégradé pose le problème d’une prise en charge non optimale pour le patient sur le plan thérapeutique et  de  la surveillance, mais  aussi d’un  engorgement de ces structures empêchant l’accueil des autres patients. Dans  l’idéal, il  faudrait  anticiper cette situation  par  la création  de structures intermédiaires équipées en personnel qualifié et en matériel d’oxygénation non invasive. Cependant, dans un contexte pandémique majeur, ces structures finiront aussi par arriver à saturation, laissant la situation non résolue. La troisième possibilité qui permettrait d’éviter de faire perdre une chance au patient nécessitant une admission en réanimation serait de faire sortir un patient déjà en réanimation pour faire une place (bumping). Cette solution qui incite à extuber des malades plus tôt pour les transférer en structure intermédiaire (y compris avec des relais en haut débit d’oxygène) nécessite de respecter la temporalité des processus décisionnels et l'éventuelle introduction des soins palliatifs ainsi que l'accompagnement des familles.

 

A propos des patients hospitalisés en USLD et en EHPAD : les mesures de confinement et d’isolement doivent être appliquées à la règle dans cet environnement de patients fragiles à haut risque d’infection. Par ailleurs, les régulateurs du SAMU doivent avoir un accès facile aux éventuelles directives anticipées et aux notes écrites dans le dossier médical. Ainsi, un médecin d’astreinte doit pouvoir être contacté H24 pour participer le cas échéant à la décision collégiale de non admission en réanimation. Une réflexion sur les modalités optimales d’information des familles doit être entreprise dans un contexte d’interdiction de visites et de possibilité de dégradation brutale.

En pratique

Ce processus décisionnel concerne au mieux (cf. algorithme) :

1.       Une anticipation d’un éventuel recours aux soins critiques dès l’évaluation clinique initiale

2.       Un recueil des éléments pertinents à l’analyse clinique de la situation

3.       La nature de la décision elle-même, pouvant être :

a.       Une non-admission en soins critiques :

i.        Soit parce que refusé par le patient (et/ou la famille)

ii.       Soit du fait d’une absence de signes de gravité pour la réanimation (avec poursuite de la prise en charge par exemple sous couvert d’une oxygénothérapie dans un service classique) ;

iii.      Soit parce que l’admission en soins critiques relèverait d’une obstination déraisonnable, définie par des thérapeutiques ne bénéficiant pas au patient, disproportionnées par rapport au bénéfice attendu, qui n’auraient d’autre but qu’un maintien artificiel —et transitoire— de la vie au prix de souffrance pour le patient et ses proches, et d’une détresse des équipes. Une telle admission risquerait aussi de priver un autre patient d’une prise en charge en réanimation, alors qu’elle/il aurait plus de chance d’en bénéficier. Ainsi, nous considérons licite de ne pas admettre un patient en réanimation dès lors qu’il s’agit d’une obstination déraisonnable, y compris si une place de réanimation est disponible.

iv.      Chez ces patients non-admis en soins critiques, les soins ne sont pas interrompus, mais s’intègrent dans le cadre d’un accompagnement en collaboration avec les spécialistes d’une telle prise en charge palliative afin d’assurer une absence de souffrance et une fin de vie digne et apaisée, en présence de leurs proches.

b.       Une admission en soins critiques :

i.        Avec réévaluation périodique prenant en compte la réponse des thérapeutiques administrées sur les défaillances d’organe.

ii.       Ce qui permet de suivre l’amélioration sous traitement, ou au contraire de reconnaitre les situations d’échec des traitements débutés et la nécessité de changer les objectifs du traitement (passage à une prise en charge palliative).

4.       Dans tous les cas, toute décision, quelle qu’elle soit, et son suivi, doit être :

-        Tracés et justifiés dans le dossier médical du patient, communiqué aux équipes de soins, accessible rapidement en cas d’urgence.

-        Réévaluées régulièrement en fonction d’éventuels nouveaux éléments décisionnels et de l’évolution clinique du patient, la survie des patients dépendant de leur capacité à répondre à un traitement symptomatique de réanimation prolongée compte tenu de l’absence de traitement étiologique validé.

-        Faire l’objet d’une communication claire, loyale et sincère avec l’entourage et les proches, première étape de leur accompagnement (valeur des conférences de familles et des cellules de soutien psychologique).

-        Intégrer l’exigence permanente de limiter les tensions en amont et en aval.

 L’accompagnement de fin de vie

La décision de limitation ou d’arrêt concerne les thérapeutiques; les soins, eux sont toujours poursuivis.

L’accompagnement des patients en situation de fin de vie et de leurs proches doit rester une priorité des équipes soignantes en tout lieu pour les patients dont l’état le requiert, et être soutenu au mieux par une équipe de soins palliatifs. Cet accompagnement prenant la forme d’une démarche de soins palliatifs aigus se fait au mieux en collaboration étroite avec les autres spécialistes de médecine et de soins palliatifs.

Le droit à une analgésie proportionnée, à une sédation proportionnée ou profonde et continue maintenue jusqu’au décès prévenant toute souffrance doit être garanti. Des prescriptions anticipées encadrées par des équipes expérimentées doivent, si besoin, être disponibles pour répondre à des demandes urgentes de soulagement.

L’anticipation d’ouverture d’unités aiguës de soins palliatifs devant assurer cette mission doit être encouragée, dans le même temps que l’ouverture des capacitaires de soins critiques.

Les éléments présentés sont plus des pistes de réflexion et de propositions que des “recommandations” formelles. Ils sont par nature évolutifs et tentent de concilier les impératifs éthiques essentiels de bienfaisance, respect de l’autonomie et de la dignité des personnes d’une part et efficience des soins, égalité, équité, justice sociale et justice distributive de l’autre. Le caractère documenté, objectif et explicite des éléments décisionnels présentés ici se veut enfin un outil de communication et d’assistance aux patients, aux proches, et aux équipes soignantes, base de la solidarité et de la confiance de/entre tous au cours de cette épreuve. »

https://sfar.org/download/decision-dadmission-des-patients-en-unites-de-reanimation-et-unites-de-soins-critiques-dans-un-contexte-depidemie-a-covid-19/?wpdmdl=25432&refresh=5eaab8120fc1b1588246546&fbclid=IwAR1aGi4j9wyDMr0MV25AkKn67wT1xjYPSIz4zzRgsOgFwMhCurpUZqsqKME

Liberté d'expression PDF Imprimer Email
POLITIQUE
Écrit par Patinet Thierri   
Jeudi 14 Mai 2020 à 05:19

Liberté d’expression

Voici donc le temps venu où la médiocrité lâche, servile, dans un racisme piteux, larvaire, et inique, veut bafouer le droit d’expression de tout un chacun, pour masquer ses crimes, ses vols, ses dols, sa dépravation sexuelle, sa désorientation de chose se lovant dans la fange et pire que cela pour se complaire et se croire l’élite de ce monde.

Voici donc le temps venu dans ce pays de France, ayant porté le sacre de la Liberté, l’immolant sous le joug de la barbarie la plus glauque, d’une acculturation crasseuse, d’un illettrisme constant, marques s’il en fallait de la déstructuration mentale la plus avancée et la plus témoignée, ravissant la beauté pour imposer la hideur et ses serments.

Voici donc venu le temps où le silence s’imposerait pour que ne soit dénoncée l’ordure qui souille la Nation jusqu’en ses latrines, au nom de l’anachronisme purulent, du déchaînement atavique de la haine de quelques personnages sans raison qui veulent voir briller leur folie comme un phare sur nos terres ancestrales qui ne leurs doivent rien.

Voici donc venu le temps où l’esprit ne peut plus exalter ses promesses, où seul compte un corps informe, ruisselant de vermine et d’oripeaux, un corps interchangeable et piloté par la dimension du crime, l’ordonnance du crime, via la putréfaction de l’intelligence qui se veut complexe de la pourriture qui s’anime dans le vide sidéral.

Voici donc venu le temps où les sectes immondes se protègent du souffle d’une vérité qu’elles ne veulent pas voir, qu’elles appréhendent, qu’elles cherchent par tous les moyens, y compris criminels, à taire, afin de s’imaginer attraire les foules dans leur marais sordide puant les cadavres des enfants innocents qu’elles violent et tuent dans l’horreur absolue.

Voici donc venu le temps qui charrie ses invectives en provenance du seul statut de la pensée unique, sectaire, raciste, anticatholique, antisémite, antimusulmane, antibouddhiste, seul comptant pour les espèces de sa faune le matérialisme le plus répugnant qui soit, la reptation dans sa tourbe et la désintégration devant ses immondices.

Voici donc venu le temps des assassins de la pensée, après le temps des assassins des corps usant et abusant du génocide comme on l’a si bien vu dans le cadre d’une pseudo pandémie, le génocide des anciens qui ne s’en laissent remontrer par les turpitudes, les velléités, de l’inintelligence comme de l’hystérie qui sont les mamelles de l’apanage du néant.

Voici donc venu le temps de ce néant qui brille ses exhalaisons fétides par les miroirs de la parole, de l’écrit, de la cinématographie, des écrans de télévision, des ondes radios, où le néant se presse pour gesticuler sa haine du Vivant, sa haine sans gloire de tout ce qui ne ressemble pas à sa liquéfaction comme à ses prononciations.

Voici venu le temps des abysses, le temps des avens, le temps des abîmes où seuls auront donc droit de s’exprimer de pitoyables créatures agenouillées dans le vice, la haine de leur prochain, de pauvres songes édulcorés par la bestialité qui les enrobe et les perpétue dans un atavisme non de circonstance mais de dénature profonde.

Voici venu le temps de la diarrhée prononçant non seulement le néant mais pire que le néant, le rien, condition sine qua non de l’existence de ce qui n’est rien, ne pense pas, n’imagine aucun avenir, n’est qu’un réceptacle de la jouissance du rien, coordonnée et abscisse de la répugnance qui se veut gloire alors qu’elle n'est que poussière éphémère.

Voici venu le temps des nécrophages, des anthropophages, de cette sous humanité se déifiant face à la raison, face à l’imagination, face à la source de toute élévation, qu’elle ne peut condescendre à exister, car cela prouverait sa forfaiture, sa trahison, sa concupiscence destructrice, sa sous bestialité érigée en monument par la glose soustraite en génuflexion.

Voici le temps où se taire lui-même deviendra un délit, car il faut applaudir au joug, à la déliquescence humaine compissant les êtres Humains, il faut applaudir leurs assassins, violeurs et voleurs, corrompus et vendus qui parce qu’ils ou elles ont les pieds en équerre, dévoyant la maçonnerie, ils s’imaginent au dessus des lois humaines.

Voici le temps de la bestialité et de ses rimes, et l’Humain devant tout cela, l’Humain ne se laisse détourner de la Vie et de son souci d’élévation, délaissant cette bestialité, s’élève pour faire prospérer l’expression jusqu’à son aboutissement, qui verra la liquéfaction de cette atteinte à la liberté fondamentale de tout être Humain, le Verbe.

Car le temps n’est pas la propriété de la bêtise, de ses ornements, de ses organdis, de ses fallacieuses destinations, de l’accroire et de ses scories, le temps étant variable à l’infini et le temps de l’un n’étant pas le temps de l’autre, et permettant à chacun de s'exprimer dans ces oasis impénétrables pour la pourriture et ses écrins sordides.

Des temps multiples qui officient, s’unissent par les énergies du Verbe qui se façonne et ne tient compte de la moindre chaîne qui voudrait l’isoler, le destituer, car le Verbe est éternel et rien de ce petit monde de la matière ne pourrait le soustraire à son éloquence, à sa grandeur, à son honneur imprescriptible et à sa beauté sur dimensionnelle.

Ainsi que des lois sous humaine s’amusent à vouloir l’obérer, déjà il est plus fort, plus dense, plus ferme, et dans sa destination comme dans son accomplissement, et que l’on se rassure, jamais il ne sera terrassé, l’esprit soufflant où il veut, là où on l’attend le moins, et ce ne seront les prisons et les corvées de bois qui arrêteront sa marche inexpugnable.

Plus que jamais, devant l’adversité de la bestialité, le Verbe se dresse, jamais ne s'adapte, jamais ne fléchit, jamais ne se laisse entraîner dans les dérives de la haine que ses ennemis vicieux, répugnants, pervers, glauques, criminels, cherchent à lui faire connaître, leur connaissance n’étant que le fruit de la reptation à ce qui n’est pas lumineux.

Une Lumière qui brille jusqu’au tréfonds des caveaux et qui toujours palpite l’horizon de l’Humain qui doit en naître la saison par delà les aberrations mentales sinuées par la matière brute cherchant désespérément à s’accroire, alors qu’elle n’est que l’ombre de l’ombre dont doit s’écarter l’Humain pour accéder à la plénitude.

Ainsi, rien, ni personne, ne pourra taire le Verbe, et en aucun cas la barbarie qui s’imagine écrin alors qu’elle n’est qu’avanie qui se baptise, loque sempiternelle des pleureurs qui s’imaginent tout alors qu’ils ne sont rien, et resteront des riens tant qu’ils n’auront pas compris le sens du Verbe et de ses floralies majestueuses.

Que nul ne peut taire, que nul ne peut corrompre, que nul de par ses lois ne peut immoler, sauf à détruire toute existence sur cette petite Terre, chaque vivant disposant de l’étincelle de cette lumière lui permettant d’agir et réagir face au déclin, face à l'abîme, face aux hordes de l’intelligence désintégrée qui ruisselle de sang.

Qui ruisselle de cette boue qu’elles voudraient le lot commun de tout être par ce champ d’action qu’est ce monde, que tout être combattra jusqu’à son dernier souffle pour anéantir sa portée, sa dislocation, sa haine, son racisme totalitaire, sa médiocrité, sans se forcer l’instinct de survie étant plus fort que toute déraison cherchant à le disloquer.

Cet instinct noble et précieux, issu de la rémanence formelle des Ethnies, des Peuples, des Races, de l’Humanité, qui ne pliera jamais devant la portée de la subversion déracinée qui glose son importance qui n’est que fixation dans les ténèbres, ces ténèbres où l’ordure prospère, où le giton se féconde et se laisse mener en pâture.

Ainsi car le Verbe n’est pas à vendre, il n’est pas le prostitué de la décadence, de l’indécence, de l’ignominie, de la trahison, de la bestialité et ses aréopages, de toute cette infection que porte la Terre comme une moisissure par tous les pouvoirs qui ne se respectent pas et ne respectent personne en dehors d’eux-mêmes.

Des pouvoirs de nains dont les lois n’existent pas pour l’Esprit qui vogue au dessus de leur fange, de leur misère intellectuelle, physique et spirituelle, de leurs béquilles qu’ils s’inventent pour marcher, de pseudos intelligences artificielles détournées de leur but pour asseoir leur piédestal instable d’où ils seront chassés inévitablement.

Car l’on ne peut ainsi poursuivre dans le néant, on ne peut s’induire ainsi sans qu’un jour se dressent les êtres que l’on cherche à détruire dans leur aristocrate condition, par un racisme fourbe, par une mésintelligence dramatique, par ce fangeux langage de la reptation accouplée à l’indigence qui est la formalisation de la destruction.

Ainsi le Verbe, n’en déplaise aux légistes de pacotilles, poursuit sa route et la poursuivra indéfiniment, car rien ni personne ne pourra l’enchaîner, car il est au plus secret de l’être, il est l’être et rejette le pavlovisme comme l’enchaînement, car il vogue au dessus des eaux qu’elles soient tempétueuses ou calmes, et toujours vainc.

© Vincent Thierry

Licéité en France ? PDF Imprimer Email
POLITIQUE
Écrit par Patinet Thierri   
Lundi 04 Mai 2020 à 11:44

Licéité en France ?

http://idhae.fr/rapport-droits-fondamentaux-et-crise-sanitaire/

« IDHBP - Association de la loi de 1901 - SIRET : 525 390 092 00019 Siège social : 57 Avenue Bugeaud 75116 Paris - France  

Institut de formation en droits de l'homme du Barreau de Paris

Institut des droits de l'homme des avocats européens

Communiqué de presse de l’IDHBP et de l’IDHAE

AU REGARD DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LE CONFINEMENT FORCÉ GENERAL EST-IL LEGAL ?

De la méconnaissance du principe de proportionnalité par la France.

« Savoir ce qui doit être fait, fait disparaître la peur. »  Rosa Parks (1913 - 2005)

Date : 3 Mai 2020

Publication du rapport rédigé par des spécialistes des droits fondamentaux qui appelle à mettre fin au confinement forcé général (CFG) et aux autres atteintes aux libertés publiques, tout en prenant des mesures sanitaires proportionnelles à la pandémie.

Le décret du 16 mars 2020 et la loi du 23 mars 2020, organisant l’urgence sanitaire en France, ont été analysés en détail par les Instituts des droits de l’homme, du Barreau de Paris et des avocats européens (IDHBP et IDHAE). Leur rapport, publié le 3 mai 2020, sur leurs sites ;

idhbp.org

idhae.fr

conclut que le dispositif entraine des atteintes graves aux droits fondamentaux applicables en France. Destinées à lutter contre la pandémie du coronavirus. Ces restrictions des libertés publiques sont supposées provisoires mais le rapport alerte les citoyens sur les menaces qu’elles font peser sur la démocratie en transformant un régime d’exception en règle, sans qu’il soit adapté à la protection des personnes les plus fragiles.

L’absence de proportionnalité des atteintes  aux  droits  fondamentaux  les  rend  illicites. Les experts juridiques, qui ont analysé les textes sur l’état d’urgence sanitaire, s’interrogent sur leur compatibilité avec le principe de proportionnalité. En droit international, il limite et contrôle le pouvoir des États et figure aussi bien dans la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH) de 1950 que dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) du 7 décembre 2000, que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

La dérogation et les mesures qui en découlent peuvent aussi être considérées comme illicites lorsque l’Etat ne l'a pas déclaré aux Secrétaires généraux du Conseil de l’Europe et de l’ONU, comme c’est le cas pour la France.

Pour mettre en doute la proportionnalité du dispositif, le rapport compare les décisions prises dans d’autres pays européens comme l’Allemagne, la Suisse ou la Suède dont les dispositifs ont beaucoup moins porté atteinte aux libertés alors que le nombre de morts à l’épidémie reste moins élevé qu’en France, rapporté à leur population. La justification de la mesure radicale prise par la France est celle d’une culture latine de la population réputée « indisciplinée » et « tactile ». Cela ne peut justifier dans une société démocratique, de l’étendue considérable des atteintes faites aux droits fondamentaux. En effet, il découle du principe d’indivisibilité de ces droits que le droit à la vie n’a de sens que s’il permet pleinement l’exercice des autres droits, attachés à la dignité humaine. Ce pourquoi René Cassin, l’un des principaux rédacteurs de la Déclaration universelle du 10 décembre 1948, affirmait : « Le droit à la vie, oui, mais pas à n’importe quelle vie ! ».

L’urgence sanitaire ne dispense ni d’un contrôle de proportionnalité effectif, ni du recours à l’expertise juridique ad hoc.

L’Etat a décidé de recourir exclusivement à des scientifiques pour évaluer le risque sanitaire et définir son dispositif. Or il aurait aussi demander à des juristes d’évaluer le risque d’atteintes aux droits fondamentaux. L’absence de cette double évaluation, a empêché le contrôle de proportionnalité du CFG.

En Allemagne, les juristes, dont la place est centrale, sont nombreux à veiller de façon très attentive au respect des libertés, particulièrement à ce que les mesures prises pour lutter contre la pandémie ne bouleversent pas les équilibres institutionnels. C’est pour cela que le Gouvernement fédéral n’a jamais évoqué la possibilité de recourir à l’état d’urgence.

En France, le gouvernement n’a pas souhaité évaluer les risques juridiques liés à la mise en place du CFG. Il n’a pas non plus consulté les instances compétentes sur la protection des droits fondamentaux comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Défenseur des droits ou des experts spécialisé(e)s en droits fondamentaux (professeure(e)s ou avocat(e)s).

La loi d’urgence sanitaire et les mesures de confinement généralisé mettent à mal des droits fondamentaux.

Même les scientifiques n’avaient pas demandé le CFG ! Au départ, dans ses avis du 12 au 14 mars 2020, le Conseil scientifique n’a recommandé le confinement que pour les personnes à risque, ceci de manière « adapté » en particulier pour les « plus de 70 ans, et des personnes médicalement fragiles ». Son objectif était de soulager les services de réanimation français, en réduisant le nombre de formes graves nécessitant un séjour en service de réanimation. Mais le 16 mars, le CFG a été appliqué à toute la population, avec l’aval du Conseil scientifique. Ce dispositif, renforcé par la loi du 23 mars 2020, met en œuvre un « état d’urgence sanitaire », plus sévère que le précédent. Applicable jusqu’au 1er avril 2021, cette loi prévoit, que l’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres sur tout ou partie du territoire, « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » (et non « la vie de la nation » comme stipulé dans les conventions internationales).

Or l’isolation des plus fragiles, couplée avec d’autres mesures et appliquée dans le respect de la dignité des personnes concernées (priorité au consentement, risque certifié médicalement sans critère d’âge, contacts sécurisés avec quelques proches, déplacements libres hors regroupements, lieux dédiés et agréables pour les personnes qui ne peuvent rester chez elle, garantie d’emploi, aides matérielles si nécessaire…) apparaissait pourtant comme la réponse la plus proportionnée.

Le choix du CFG a entrainé une violation de la liberté de circuler et du droit à la vie privée et familiale, sanctionnée par des peines de prison, elles-mêmes contraires aux libertés garanties par la Constitution. Le rapport dresse la liste des atteintes aux droits fondamentaux, laquelle est impressionnante. Le CFG, même s’il est déclaré comme provisoire, a ainsi fait basculer la France dans un régime d’exception, permettant que soient prises de nombreuses mesures aggravant encore les atteintes aux droits fondamentaux.

Restaurer les libertés publiques pour lutter contre la pandémie et préserver la démocratie L’urgence est désormais, en dépit et en raison de l’immensité des dégâts, de tout faire pour restaurer la démocratie. Comment ne pas rappeler que la Déclaration universelle des droits de 1948 a été adoptée en réaction aux atteintes à la dignité humaine et à la démocratie perpétrées pendant la Seconde guerre mondiale ?

En effet, permettre à l’exécutif de gouverner sans contrôle des citoyen(ne)s, ne peut qu’empirer la situation et y ajouter d’autres dangers. La France en a fait l’expérience après les attentats de 2015, les dérogations engendrées par l’état d’urgence ont tendance à s’inscrire en permanence dans l’arsenal législatif, comme dans le cadre de l’état d’urgence sécuritaire.

L’instauration d’un régime dérogatoire sans contrôle n’est une réponse ni à l’urgence sociale, ni à l’urgence écologique, ni à l’urgence économique, qui pourraient suivre l’urgence sanitaire. Au contraire, ces défis nécessitent une mobilisation libre consciente et volontaire de l’ensemble de la population et ses institutions. Cela passe par une réappropriation des droits fondamentaux par les individus.

Pour cela le rapport recommande que :

1°/ Le CFG dicté par la panique, soit complétement abandonné, dans les délais les plus brefs.

2°/ Une protection efficace soit assurée pour les personnes à risque dans le strict respect de leurs droits (priorité au consentement, risque certifié médicalement, sans critère d’âge prédéterminé…).

3°/ La loi d’urgence sanitaire soit abrogée, car inutile (si nécessaire, le droit interne et la CEDH permettent des restrictions aux droits fondamentaux, pour atteindre des buts légitimes et proportionnés, sans recourir à une telle loi).

4°/ Les mesures prises en application de l’état d’urgence soient toutes supprimées, au besoin, au profit d’autres mesures, prises par les voies légales ordinaires, en tenant compte des exigences de santé publique et des droits et libertés fondamentales.

BASES LEGALES

Art. 15 al. 1 et al. 3 CEDH - Dérogation en cas d’état d’urgence.

1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.

3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

Article 52 al. 1 CDFUE - Portée et interprétation des droits et des principes.

1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Article 4 al. 1, 2 et 3 PIDCP

Dans le cas un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.

La disposition précédente n'autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.

Les États parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres États parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations.

PROJET

Visant à s’interroger, sur le respect du principe de proportionnalité (art. 15 CEDH et 52 CDFUE), en l’absence d’expertise préalable par la France, sur les risques juridiques d’atteintes aux libertés, causés par la promulgation de mesures dérogeant aux droits fondamentaux.

 

L’URGENCE SANITAIRE ET LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ.

« Savoir ce qui doit être fait, fait disparaître la peur. » Rosa Parks (1913-2005)

La connaissance des droits fondamentaux et de leurs garanties est indispensable.

Le décret du 16 mars 2020, instituant, en France, un confinement forcé généralisé (CFG), a porté atteinte à la plupart des droits fondamentaux. Cette atteinte a été aggravée et confirmée par la loi 2020-290 d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 et ses mesures d’accompagnement. Elle n’a jamais connu une telle ampleur depuis la Seconde Guerre mondiale.

Destinée à lutter contre la pandémie du coronavirus, cette atteinte est, certes, supposée provisoire. Il est en effet admis en droit interne et international que même les droits fondamentaux puissent être restreints, en cas de « danger public menaçant la vie de la nation ». Cependant les libertés individuelles sont le socle d’une démocratie. Celle-ci court donc un grave péril lorsqu’elles sont massivement remises en cause. Les effets néfastes induits alors sur tous les domaines de la société peuvent être durables, et faire qu’un régime d’exception devienne la règle. Ce pourquoi, il a paru indispensable aux Instituts des droits de l’homme, du barreau de Paris et des avocats européens (IDHBP et IDHAE), d’informer, par une Étude, les citoyen(ne)s sur l’importance de leurs droits les plus suprêmes. Et également d’interroger sur la compatibilité de l’atteinte faite à ces droits avec les obligations de la France, au regard de sa Constitution et du principe de proportionnalité en droit international, qui limite et contrôle le pouvoir des États. Ce principe, contenu aux articles 4 du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966, 15 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH), du 4 novembre 1950 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), du 7 décembre 2000, s’impose à la France, signataire des Conventions qui l’énoncent. Il implique, lorsqu’une dérogation aux droits fondamentaux est envisagée, par un État, qu’elle soit strictement proportionnée au danger. Sinon, cette dérogation et les mesures qui en découlent sont illicites.

Elle l’est aussi, lorsque l’État partie ne l’a pas déclaré aux Secrétaires généraux du Conseil de l’Europe et de l’ONU, comme c’est le cas pour la France.

La suprématie de tous les droits fondamentaux est le support du droit à la vie.

La question de savoir, si la France ne devait pas privilégier des mesures qui, tout en ayant pour objectif de protéger avec le plus d’efficacité les personnes à risques létaux, permettaient le maintien des fonctions vitales du pays est posée.

D’autres pays européens, tels l’Allemagne, la Suisse ou la Suède ont exploré, avec bénéfice, des alter- natives au CFG, moins attentatoires aux libertés et ont un nombre de morts moins élevé qu’en France, rapporté à leur population.

Il a certes été soutenu que le CFG ne pouvait être écarté dans les pays européens de culture latine, la population y étant « indisciplinée » et « tactile ». Mais le Royaume-Uni, qui a succédé, par ordre d’entrée en CFG, à l’Italie, l’Espagne puis la France, lesquelles, ont la surmortalité due à la pandémie la plus forte au monde, derrière les États-Unis (pour les pays elle peut être connue avec quelque exactitude…), se classe, depuis le 30 avril 2020, juste derrière l’Italie, dans ce sinistre score.

Au demeurant, l’indiscipline supposée des populations méditerranéennes ne justifie pas, dans une société démocratique, de l’étendue considérable des atteintes faites, par le CFG aux droits fondamentaux. En effet, il découle du principe d’indivisibilité de ces droits que le droit à la vie n’a de sens que s’il permet pleinement l’exercice des autres droits attachés à la dignité humaine. Ce pourquoi René Cassin, l’un des principaux rédacteurs de la Déclaration universelle du 10 décembre 1948, affirmait : « Le droit la vie, oui, mais pas à n’importe quelle vie ! ».

L’URGENCE NE DISPENSE PAS D’UN CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ EFFECTIF.

Dans la mesure la dérogation aux droits fondamentaux doit être strictement proportionnée à la menace, celle-ci doit être définie clairement. La restriction doit être limitée dans le temps, dans l’espace et préciser les droits et les personnes concernés.

De par les termes des articles 4 PICDP, 15 CEDH et 52 CDFUE - l’urgence ne dispense pas d’un contrôle de proportionnalité effectif, préalable à l’exercice d’une dérogation à ses obligations conventionnelles, par un État partie. Dès lors devant une urgence sanitaire, un État ne peut recourir exclusivement à des scientifiques pour évaluer le risque sanitaire. Il doit aussi demander à des juristes d’évaluer le risque juridique d’atteintes aux droits fondamentaux. Le défaut de cette double évalua- tion, rend un véritable contrôle de proportionnalité impossible. En Allemagne, les juristes, dont la place est centrale, sont nombreux à veiller de façon très attentive au respect des libertés. Particulièrement à ce que les mesures prises pour lutter contre la pandémie ne bouleversent pas les équilibres insti- tutionnels. C’est pour cela que le gouvernement fédéral n’a jamais évoqué la possibilité de recourir à l’état d’urgence.

Lévaluation quasi-inexistante des risques juridiques.

L’évaluation des risques d’un régime d’exception sur les libertés et l’état de droit requiert au minimum de bien connaître ;

     Les textes protecteurs des droits fondamentaux, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre interna- tional, pour la définition des droits risquant d’être restreints et du rappel de leurs garanties.

     Le principe d’indivisibilité des droits qui procède de la Déclaration universelle des droits fondamen- taux du 10 décembre 1948 signifie que tous les droits qu’elle contient sont interdépendants et d’égale importance et qu’aucun d’eux ne peut prospérer aux dépends des autres.

La maîtrise du principe d’indivisibilité est indispensable au contrôle du respect du principe de proportionnalité.

C’est donc aux juristes ayant une expertise en droits fondamentaux, que doit être confiée cette évaluation. Néanmoins aucune autorité compétente en matière de protection des droits fondamentaux n’a été consultée.

Seul l’a été le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE). Mais son objet n’est pas la sauvegarde des droits fondamentaux. En revanche, ni l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui assure, auprès du Gouvernement et du Parlement un rôle de conseil et de propo- sition concernant les droits fondamentaux, ni celui du Défenseur des droits, chargé de défendre les droits des citoyen(ne)s face aux administrations n’ont été requis. Pas davantage celui d’experts spécialisé(e)s en droits fondamentaux (professeure(e)s ou avocat(e)s).

Lévaluation du risque sanitaire.

Le Conseil scientifique Covid-19 a été créé le 11 mars 2020 à la demande du Président de la République

« pour éclairer la décision publique dans la gestion de la situation sanitaire liée au coronavirus », Voici ce qui ressort de ces avis de mars 2020.

Sur la définition du risque.

Dans son premier avis du 12 mars 2020, après avoir défini les catégories de personnes risquant de déve- lopper une forme grave de Covid-19 (âge, comorbidité, ALD, autres facteurs…), il évalue leur nombre à 17 millions et le risque de surmortalité de 0,5 à 1% de la population « due à la saturation des services de réanimation » si on laisse le virus se propager. Aussi le Conseil scientifique indique : « Si l’on veut éviter la saturation des services de réanimation et la mortalité, il faut réduire encore davantage les contacts avec des mesures plus contraignantes pour que l’épidémie s’éteigne. ». Cet impératif sera souligné dans ses avis ultérieurs, celui du 23 mars 2020 spécifiant, à propos du CFG : « le Conseil scientifique rappelle que cette intervention vise en premier lieu soulager les services de réanimation français, en réduisant le nombre de formes graves nécessitant un séjour en service de réanimation. »

Les mesures proposées, hors CFG.

Dans ses avis des 12 et 14 mars 2020, le Conseil scientifique ne retient le confinement que pour les personnes à risque, en particulier les « plus de 70 ans, et des personnes médicalement fragiles ». Ce confinement doit être « adapté et renforcé ». Il propose, aussi l’application de mesures barrières, la limitation à certains seuils des regroupements, la fermeture des lieux ouverts au publics.

Son avis du 16 mars 2020, indique : « Pour les personnes les plus fragiles, le Haut conseil de la santé publique a émis samedi 14 mars 2020, des recommandations permettant d’assurer une protection maximum pour ces personnes. Le Conseil scientifique rappelle l’importance de ces recommandations qui doivent être appliquées strictement ».

Mais le 16 mars, le confinement forcé a été appliqué à toute la population, avec l’aval du Conseil scientifique.

La position du Conseil scientifique sur le CFG.

Selon son avis du 12 mars 2020, il indique : « Les mesures très contraignantes implémentées en Chine ont permis de contenir l’épidémie. Il est possible que des mesures moins contraignantes soient suffi- santes (…) Tout dépendra de l’adhésion de la population aux mesures de contrôle (…). Par son avis du 14 mars 2020 le Conseil scientifique rappelle qu’il a formulé plusieurs mesures « afin de restreindre davantage la vie sociale tout en préservant la vie économique et les activités essentielles du pays ». Il ne retient pas, parmi elles, le CFG. Mais, dans son avis du 16 mars 2020, le Conseil scientifique propose aux décideurs politiques : « Pour la population métropolitaine dans son ensemble, la mise en œuvre d’un confinement généralisé strict sur le modèle de l’Italie, mis en place au niveau national sur l’ensemble de la population française ». Puis, dans son avis du 23 mars 2020, il déclare : « (…) Des analyses (…) font apparaître, à partir de données des 16 et 17 mars, des profils a priori inégalement réceptifs aux mesures de confinement (…). Ils justifient une communication plus spécifiquement orientée vers le respect du confinement

La position du Conseil scientifique sur les élections municipales.

Dans ses avis des 12 et 14 mars, le Conseil scientifique se prononce pour leur tenue. Puis, dans son avis du 16 mars 2020, après le premier tour des élections, il se prononce contre la tenue du second tour.

LES MESURES GOUVERNEMENTALES.

Les premières mesures.

Par arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a notamment ; Fermé les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; (…) commerces sauf ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; Interdit les rassemblement de plus de 100 personnes ; suspendu l’accueil dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Le décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévoit « (…) est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, (...) en évitant tout regroupement [sans définition dans le texte non plus que dans le Décret du 23.03.20, qui l’a remplacé] de personnes : Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé (…) ; Déplacements pour motif de santé ; Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ; Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »

La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.

Elle met en œuvre un « état d’urgence sanitaire », plus sévère que l’état d’urgence issu de la loi de 1955, qui le précédait.

La loi applicable jusqu’au 1er avril 2021, prévoit que l’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil

des ministres sur tout ou partie du territoire métropolitain et du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population (et non pas « la vie de la nation » comme stipulé aux conventions internationales). Alors que la prolongation de l’état d’urgence sécuritaire de 1955 était soumise à l’autorisation du Parlement au-delà de douze jours, celle de la loi d’urgence sanitaire n’y est soumise qu’au-delà d’un mois. Mais l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020, sans intervention du Parlement au terme d’un mois.

Le contrôle de constitutionnalité a été neutralisé.

Un contrôle préalable de la loi d’urgence sanitaire ne pouvait intervenir que sur saisine des Présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et de soixante parlementaires. Ils se sont abstenus. De plus, pour prévenir un contrôle constitutionnel a postériori, une loi organique du 30 mars 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été adoptée, prévoyant la suspension des transmissions de QPC au Conseil constitutionnel, du 30 mars 2020 au 30 juin 2020. Cette dernière pouvait être jugée inconstitutionnelle, pour ne pas avoir respecté le délai prévu pour son adoption (article 61-1 de la Constitution) et méconnu l’exigence pour le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, de se prononcer dans un délai déterminé (article 61-1 de la Constitution).

Mais, le 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré cette loi constitutionnelle, précisant que la suspension des délais « ne remet pas en cause l’exercice de ce recours ni n’interdit qu’il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période ». Il n’empêche que la Cour euro- péenne, saisie sur la conformité des dispositions de la loi d’urgence sanitaire à la CEDH, pourrait juger qu’il n’existe plus de possibilité de recours effectif en droit interne contre ses dispositions et dès lors, retenir directement sa compétence. Dans cette perspective, il est conseillé à tou(te)s les requérant(e)s de viser, dans leurs écritures devant les juridictions internes et internationales, les articles 4 du PIDCP, 15 de la CEDH et 52 de la CDFUE.

 

Les effets des mesures gouvernementales sur les droits fondamentaux.

L’arrêté du 14 mars 2020, contenant des mesures strictement limitées dans le temps, qui, par comparaison avec celles adoptées dans d’autres pays européens n’ayant pas appliqué le CFG, peuvent répondre aux exigences du principe de proportionnalité, les effets ne sont pas le sujet principal du présent Communiqué. Ce n’est pas du tout le cas, en revanche, pour les atteintes à ces droits découlant de l’application du CFG.

 

Un but légitime impose des moyens légitimes.

L’adoption du CFG, montre que cette méthode venue d’un État non démocratique qui ne repose pas sur les droits fondamentaux ne peut être transposée dans une société démocratique, sans faire tomber les unes après les autres, les garanties légales qui assurent sa pérennité. En effet, en raison de l’ampleur des atteintes aux droits fondamentaux, qu’il provoque, recourir au CFG implique d’ignorer la première et plus importante de ces garanties ; le principe de proportionnalité.

C’est précisément ce qu’a fait l’État français. Sans recherche d’un équilibre entre expertise scientifique et expertise juridique, toute solution a été examinée au travers du seul prisme du risque sanitaire.

Ainsi l’opportunité d’un CFG n’a été appréhendée, comme l’indique le Conseil scientifique, qu’à l’aune des réactions à cette mesure de la population. À partir du moment elle a semblé être tolérée, sa pertinence, relative aux libertés n’a pas été questionnée. En outre, le gouvernement n’a pas tenu compte des avis réitérés du Conseil scientifique, pour un confinement adapté et renforcé des personnes à risques. Ces dernières ont donc fait l’objet du CFG commun à l’ensemble de la population. Ce qui expose certaines d’entre elles, à des situations plus critiques que celles elle se trouvaient, avant le CFG. Soit du fait de la perte du soutien des aidant(e)s et des proches et d’un accès aux soins restreint. Soit, au contraire, pour avoir rester confinées au sein de leur famille, avec les risques de contamination que cela comporte, faute de mise à disposition d’autres lieux, adaptés, où elles puissent être protégées. Dans ce contexte, la possibilité de limiter l’isolement aux seules personnes à risques n’a pas été explorée, pendant la période la probabilité d’une contamination était la plus forte, comme une alternative au CFG (c’est le choix fait par la Suède le 30 avril 2020, pour une population de 10 313 447 personnes, on dénombrait, 2 586 morts, pour 24 085 en France).

Au lieu de cela, le Président de la République, le 13 avril 2010, puis le président du Conseil scienti- fique, le 15 avril, ont annoncé que le confinement allait être levé pour toute la population sauf les personnes âgées, sans précision de durée ni de contrainte. Cette annonce a suscité crainte et courroux des seniors. À juste titre, nul n’a envie de subir indéfiniment le confinement forcé. Cette hypothèse a donc été délaissée. Mais, si une protection spécifique n’est toujours pas prévue pour les personnes à risques, le déconfinement risque d’accroitre leur possibilité d’être contaminées, ce qui peut leur être fatal.

Aussi la levée du CFG prévue pour le 11 mai 2020, est désormais présentée comme progressive, inéga- lement répartie sur tout le territoire, voire réversible. Ce qui, bien sur, a « justifié » un projet de loi, qui doit être examiné la semaine du 4 mai au Parlement, prorogeant l’état d’urgence sanitaire de deux mois, jusqu’au 24 juillet 2020 et différant d’autant le retour à l’État de droit.

Cela démontre au plus fort que le confinement forcé doit purement et simplement être abandonné, partout et pour tous. Y compris pour les personnes pour lesquelles le risque létal est certain. Si leur droit à la vie doit bien être assuré, ce n’est pas par la claustration et l’opposition des générations, mais de nouveau par l’application du principe de proportionnalité. L’isolement salutaire doit être appliquée dans le respect de la dignité des personnes concernées (priorité au consentement, risque certifié médicalement sans critère d’âge, contacts sécurisés maintenus avec quelques proches, accès prioritaire aux soins, déplace- ments libres hors regroupement, lieux dédiés et agréables pour les personnes qui ne peuvent rester chez elle, garantie d’emploi, aides matérielles si nécessaire). Ce qui est parfaitement possible, surtout si on libère du CFG, à leur service, le potentiel humain et matériel de la population entière.

Sociétés démocratiques et non démocratiques : prévenir les risques de contamination.

La pandémie révèle les fragilités et les failles, individuelles et collectives, cela est vrai aussi pour les démocraties…En France, le choix du CFG a entraîné une violation de la liberté de circuler et du droit à la vie privée et familiale, sanctionnée par des peines de prison, elles-mêmes contraires aux libertés garanties par la Constitution.

Cette violation, s’ajoutant aux autres dérogations aux droits fondamentaux rendues nécessaires pour lutter contre la pandémie, a engendré à son tour, outre l’annulation des élections municipales, dont la licéité est toujours en débat, d’autres atteintes à ces droits, dont la liste, impressionnante, est examinée au titre du Rapport des IDH.

Elle a aussi fait basculer le pays dans un régime d’exception, permettant que soient prises de nombreuses mesures aggravant encore les atteintes aux droits fondamentaux.

Ceci aurait pu être évité si le gouvernement s’était placé dans la perspective offerte par le principe de proportionnalité. La quête des mesures les moins nuisibles aurait permis d’écarter le CFG, dés l’origine. Elle, aurait permis aussi, de mieux anticiper les risques de la pandémie et, peut-être, de se diriger plus tôt vers l’approvisionnement en respirateurs artificiels, tests, gels et masques, et de mieux protéger les personnes à risque et celles soumises à une surexposition professionnelle au virus, à travers des dépis- tages systématiques.

L’urgence est désormais, en dépit et en raison de l’immensité des dégâts, de tout faire pour restaurer la démocratie.

En effet, permettre à l’exécutif de continuer de gouverner sans contrôle des citoyen(ne)s ne peut qu’em- pirer la situation et y ajouter d’autres dangers, comme l’Histoire nous l’a montré. La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée en réaction aux atteintes à la dignité humaine et à la démocratie perpétrées pendant la Seconde Guerre mondiale, souvenons-nous-en. L’instauration d’un régime d’exception n’est une réponse ni à l’urgence sociale, ni à l’urgence écologique, ni à l’urgence économique, qui pourraient suivre l’urgence sanitaire. Au contraire, ces défis nécessitent une mobilisa- tion libre consciente et volontaire de l’ensemble de la population et de ses institutions. Cela passe par réappropriation des droits fondamentaux par les individus.

Aussi, il convient de faire en sorte que :

1°/ Le CFG, dicté par la panique, soit complétement abandonné, dans les délais les plus brefs.

2°/ Une protection efficace soit assurée pour les personnes à risque dans le strict respect de leurs droits (priorité au consentement, risque certifié médicalement sans critère d’âge prédéterminé).

3°/ La loi d’urgence sanitaire soit abrogée, car inutile (si nécessaire, le droit interne et la CEDH permet des restrictions aux droits fondamentaux, pour atteindre des buts légitimes et proportionnés, sans y recourir).

4°/ Les mesures prises en application de l’état d’urgence soient toutes supprimées, au besoin, au profit d’autres mesures, prises par les voies légales ordinaires, en tenant compte des exigences de santé publique comme des droits et libertés fondamentales.

Pour rappel.

Art. 15 al. 1 et al. 3 CEDH - Dérogation en cas d’état d’urgence.

1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contrac- tante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.

3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

Article 52 al. 1 CDFUE - Portée et interprétation des droits et des principes.

1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Article 4 al. 1, 2 et 3 PIDCP.

Dans le cas un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.

La disposition précédente n’autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.

Les États parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, signaler aussitôt aux autres États parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations. »

 

 

Brève, urgence PDF Imprimer Email
POLITIQUE
Écrit par Patinet Thierri   
Dimanche 03 Mai 2020 à 06:19

Brève, urgence

« L’heure est grave dans le creuset de cette pauvre petite France aux mains des mondialistes esclavagistes pédo criminels et cocaïnomanes, sectaires et maçons avariés. Il est temps que le Peuple se réveille face aux déclarations de sa dictature répugnante. Ainsi désormais les milices sanitaires et policières vont faire le tri des citoyennes et des citoyens, parquer les malades et les pseudos malades, où ceux que cette milice déclarera malade ! Des milices à comparer à celle du NKVD, à la Gestapo, qui vont ainsi décider, sans être le moins du monde médecin, d’attraire dans leurs goulags les uns les autres, pour les tuer via des traitements appropriés, comme cela se passe pour toutes les personnes de plus de soixante dix ans dans les EHPAD où sont assassinés, sans soins, nos aînés par décret ! On verra là, la manœuvre de cette boue en marche, cherchant ainsi à liquider ses ennemis politiques. Plus que jamais le Peuple de France doit se lever contre cette abomination qui a conduit certains régimes à utiliser les chambres à gaz, et d’autres la famine, pour assassiner une partie des Peuples. Le coronavirus commence à disparaître et on veut vous imposer désormais cette milice aux ordres qui décidera de sa propre autorité, sans la moindre autorité, de vous assigner à résidence, pire encore vous embarquer dans un camp de concentration, où vous serez à la merci non pas de médecins, mais de dignes émules de Mengele, le brave soldat de la solution finale, comme on en voit tant à l’œuvre actuellement dans les maisons de retraite et les hôpitaux ! La communauté Internationale doit se pencher sur ce problème qui naît en France et l’éradiquer à sa racine. Nous comptons ici sur les Nations libres pour mettre aux bans de l’humanité la gouvernance de notre Nation, livrée à la dictature nazi communiste la plus répugnante qui soit !

https://mobile.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-des-brigades-anti-contagion_3939189.html?fbclid=IwAR2UituUGIovrzFxP7DRJQq3rv-E4pyXX_c6_vDLRoZrY2zMcUTiBitwhZA

La milice sanitaire et policière au service de la dictature qui pourra ainsi liquider ses opposants politiques, en prétextant que l'un ou l'autre soit atteint ou suspect de coronavirus, ce qui permettra de parquer dans des camps de concentration toute personne n'entrant pas dans le cadre de la pensée unique mondialiste esclavagiste de cette gouvernance, et de le tuer via de pseudos traitements. L'heure est grave dans notre Nation ! Le Peuple de France doit s'insurger contre ces rafles à venir dignes de celles des nazis pendant la dernière guerre ! La ficelle est vraiment un peu grosse pour se laisser duper.

Les Lutins Récalcitrants

30 avril, 21:17 ·

"Pendant ce temps sur Terre...."

FLASH INFO

SOURCE OFFICIELLE : https://www.tf1.fr/…/les-generalistes-auront-un-role-a-joue…

30/04/2020 LES DOCTEURS VONT RECEVOIR UNE PRIME DE 55 EUROS POUR LES PATIENTS COVID ET UNE PRIME EN PLUS SI LE PATIENT DONNE L IDENTITE DES PERSONNES QU'IL A COTOYE.

A vous de juger ;)

https://www.youtube.com/watch?v=xgPGNhvWByY&feature=share&fbclid=IwAR1J7xVqcx3ER184kWOcqQpGzrkEVTe_S0N0mIN6tzrYfrkTcefH6ZSnBv4

Il faut refuser cette vaccination totalitaire, qui n'a pour seul but, non de vous soigner, mais de vous marquer comme du bétail et vous diriger via la 5G vers votre mort programmée.

Haine Haker à France énervée, France réveillée !

28 avril, 21:06

Vous ne connaissez pas cet homme, mais lui vous connais. Il s’agit d’Alexis Kohler, le secrétaire général de l’Elysée, l’homme de l’ombre de Macron qui prend toutes les décisions depuis le début du quinquennat : la baisse des APL c’est lui, le soutien aux grands groupes et toutes les mesures en leurs faveurs c’est lui, la fin de l’ISF c’est lui, le recrutement de Benalla et la formation du gouvernement c’est lui... La réforme des retraites c’est lui. La brutalité de la police c’est lui... Il a été mis en cause dans une affaire de Saint-Nazaire qui a été bien caché, car c’est lui le cœur de la Macronie... Macron est son pantin... Voilà l’homme à dénoncer, voilà l’homme à mettre en lumière pour qu’on se rende compte de qui est cet homme... Tant qu’il sera auprès de Macron, rien ne changera... Car ce pure technocrate, au cœur de pierre, prend toutes les décisions mais n’est jamais mis en cause...

https://olivierdemeulenaere.wordpress.com/2020/04/20/la-pandemie-du-coronavirus-une-operation-mondialiste-au-service-dobjectifs-macabres/?fbclid=IwAR28olK_o1zTOXzqDL0-A7WKCH_YW5oy3BKkMXQgiANifryjVWNvWZumd78

Rappel

https://ripostelaique.com/la-chloroquine-classee-veneneuse-sauf-pour-larmee.html

« Jérôme Salomon officiait déjà sous hollande-macron-rothschild ... un dévot serviteur docile des politiciens pourris aux gouvernements qui affirme tout ce qu'on lui demande de dire du moment qu'il est bien payé pour ça !!!! ....... »

Salomon est l'arrière arrière petit fils de Dreyfus condamné pour traîtrise envers la France en temps de guerre... Ce personnage prendrait-il une "revanche" ?

https://vk.com/video486433688_456239239?list=de24842746b7208f46

- 1/ DECOUVERTE DE SCIENTIFIQUES COREÉENS, "EN ATTENTE DES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE DISCOVERY QUI SEMBLE NE JAMAIS SE TERMINER" : IL EST IMPOSSIBLE POUR LE COVID-19 DE SE RÉACTIVER DANS LE CORPS HUMAIN! DONC CERTITUDE D'UNE IMMUNITÉ, SANS BESOIN D'UNE VACCINATION...

- 2/ AVIS IMPORTANT D'UN CARDIOLOGUE DE LONGUEIL: ERIC SABBAH

http://www.revuemethode.org/m022012.html

Les banquiers rejouent le coup du IIIe Reich avec l’UE intégrée

https://guyboulianne.com/2020/05/02/letau-de-la-censure-se-resserre-apres-une-entrevue-explosive-de-david-icke-sur-la-crise-du-covid-19-provoquee-par-les-globalistes/

L’étau de la censure orwellienne se resserre de plus en plus après que la chaîne de télévision London Live ait diffusée une entrevue explosive de David Icke sur la crise du Covid-19 provoquée par les Globalistes et les élites totalitaires mondiales. »

L'assassinat légalisé PDF Imprimer Email
POLITIQUE
Écrit par Patinet Thierri   
Vendredi 03 Avril 2020 à 11:51

 

L’assassinat légalisé.

 

L’assassinat légalisé par la gouvernance dite Française.

 

JORF n°0077 du 29 mars 2020
texte n° 11



Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR: SSAZ2008744D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/SSAZ2008744D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/2020-360/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement sanitaire international (2005), notamment son article 1er ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 5, après le mot : « Guyane » sont insérés les mots : «, Saint-Pierre et Miquelon » ;
2° L'article 12-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d'hébergement ou d'entreposage résultant de la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de ceux relevant des catégories suivantes :


«-M : Magasins de vente et centres commerciaux ;
«-N : Restaurants et débits de boissons ;
«-V : Etablissements de cultes ;
«-EF : Etablissements flottants ;
«-REF : Refuges de montagne » ;


3° Il est inséré, après l'article 12-2, un article 12-3 ainsi rédigé :


« Art. 12-3.-I-Par dérogation à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable peuvent être dispensées dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du même code, sur présentation d'une ordonnance émanant de tout médecin portant la mention “ Prescription dans le cadre du covid-19 ”, pour permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 et dont l'état clinique le justifie.
« Le pharmacien de la pharmacie à usage intérieur appose sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie et la date de délivrance ainsi que le nombre d'unités communes de dispensation délivrées et procède à la facturation à l'assurance maladie de la spécialité au prix d'achat de la spécialité par l'établissement de santé.
« Lorsqu'elle est ainsi dispensée, la spécialité est prise en charge sur la base de ce prix par l'assurance maladie avec suppression de la participation de l'assuré prévue à l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
« Lorsqu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose d'une pharmacie à usage intérieur, celle-ci peut se procurer la spécialité auprès de l'établissement pharmaceutique qui en assure l'exploitation ou auprès d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
« II.-Par dérogation à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, la spécialité pharmaceutique Rivotril ® sous forme injectable peut faire l'objet d'une dispensation, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies d'officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'état clinique le justifie sur présentation d'une ordonnance médicale portant la mention “ Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19 ”.
« Lorsqu'il prescrit la spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa en dehors du cadre de leur autorisation de mise sur le marché, le médecin se conforme aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d'une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d'autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site.
« La spécialité mentionnée au premier alinéa est prise en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun avec suppression de la participation de l'assuré prévue au R. 160-8 du code de la sécurité sociale. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 28 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

https://www.facebook.com/PourNotrePatriePatriosphereInfo/videos/1552540681589248/?__tn__=kC-y.g&eid=ARCK9cFH4HeL3IqptmMUSrg1XQad6h3eyYK96kZAWPOXy-3zAzIXr48bu-0xm_8pSyjcwDtGe69wM37V&hc_ref=ARRChnFoAeT4cKbtyzIwOcUreYKHckCZGqoVeKgG9UDL8p_EK-D2fHnRQP0i5CNcnh8&__xts__[0]=68.ARCJkqQmVtfJqeo2DOcUALBR3SFymEHrHfNxe7b8IQDAMG8bZc-GzogM7yMoNWv334Kkql0R2oOa_A5x9oOkICQ7xiwd9OVFKWVoD8HpuDxTZcCBLpvClbftgHSkLo7jm5YRcpH6KqtgKhMBEeD7xqS-icRlgw1pOtTKK5lJnmIDu5ATObwa6dYIKF34nlcV4emZNNLRGCLfg5mVFWTei5fkw5Rv1_FqEBHH1HMNPkIqF41qlSu1k-lpePGNlW1bEVUSZ0Oru8Px_LiBqjMXphblUtif0GfWrLeEGY7fTFMINbrfFE5aT_El8bgnZVvGkVIjn5O_khWyw4ZTf9lE3r8hP0c06cQhHnIVyIUxmBKTI9iDzvuvcbiK8S6ROga6Cg

FRANCE - L’ EUTHANASIE La pratique croissante des sédations dans le confinement des hôpitaux face au CORONAVIRUS.

- Un GÉNOCIDE POLITIQUE -

Délivrance de Rivotril© hors AMM

Publié le 31/03/2020 par FSPF

Depuis le 29 mars, les médecins peuvent prescrire la spécialité Rivotril© sous forme injectable aux patients atteints ou susceptibles d’être atteints du coronavirus.

Accessible à tout médecin dans sa forme injectable (à la différence de la forme orale), la prescription de Rivotril© a, dans ce cas, pour objectif la prise en charge palliative des patients confrontés à un état asphyxique et ne pouvant être admis en réanimation ou pour lesquels une décision de limitation de traitements actifs a été prise.

Cette prescription intervenant en dehors de l’AMM du Rivotril© (traitement de l’épilepsie), l’ordonnance doit impérativement comporter la mention « Prescription hors AMM dans le cadre du covid-19 ».

Vous pouvez dès à présent et jusqu’au 15 avril prochain délivrer la spécialité Rivotril© aux patients se présentant à l’officine munis d’une ordonnance comportant cette mention.

A titre doublement dérogatoire, le Rivotril© sera pris en charge par l’assurance maladie :

en dépit du caractère hors AMM de la prescription

et à 100 % par l’assurance maladie (au lieu de 65 % dans les indications habituelles).

La FSPF a interrogé l’assurance maladie pour connaître les modalités de facturation de ce produit pour lequel la participation de l’assuré est supprimée. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la réponse de l’assurance maladie.

Pour davantage d’informations, consultez le décret n° 2020-360 en cliquant ici.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do…

Le témoignage d’Odile G. Infirmière en soins palliatifs, Odile G est la fondatrice de l’antenne d’écoute destinée aux soignants : Nos mains ne tueront pas. En cette période d’épidémie, elle reçoit l’appel d’infirmières alertant sur la hausse des sédations sur des patients déclarés ''malades du Covid-19''.

—Quand avez-vous reçu les premiers appels et que se passe-t-il exactement dans nos hôpitaux ?

—J’ai reçu la première alerte le 17 mars. Elle émanait d’une infirmière travaillant aux urgences d’un grand hôpital parisien. Depuis le 10 mars, elle a vu arriver beaucoup de patients alors que le service de réanimation était déjà plein. Il s’agissait surtout de personnes âgées ou très âgées, atteintes de Covid-19 et présentant une détresse respiratoire. Mais elles n’avaient, en général, pas d’antécédents médicaux. Ces patients, qui auraient pu être mis en réanimation sous respirateur, ne l’ont pas été faute de place. Le plus alarmant est que ces infirmières ont reçu un protocole de sédation systématique à appliquer pour ce genre de patients. Les doses préconisées m’ont laissée sans voix : 1 mg de morphine par heure combiné à 1 mg d’Hypnovel par heure, en intraveineuse. La dose quotidienne de morphine qui est administrée – 24 mg donc – est à elle seule létale pour des patients âgés, qui n’ont jamais reçu de morphine et qui se trouvent déjà en situation de détresse respiratoire. La quantité d’Hypnovel qui leur est administrée est tout aussi énorme. On considère que l’Hypnovel est létale à partir de 30 mg par jour. Or, ces patients reçoivent, d’emblée, 24 mg par jour ! Ces situations sont terribles pour les infirmières car on leur demande d’appliquer un protocole sans réfléchir, sans effectuer de surveillance, alors qu’il mène clairement à un surdosage et conduit très rapidement ces patients à la mort.

Le témoignage doit dater de quelques jours Voilà la nouveauté, euthanasie générale dans le silence des murs interdits aux familles

https://www.facebook.com/…/a.408597603213344/690971278309307

 

https://www.youtube.com/watch?v=V-mEDFk8o3E&feature=share&fbclid=IwAR2X9Wix3H_AnyNQ6ES8rhElx3753kybYNrzot_-Z9J3Rw9JCQuRH1DNVFc

Dernière Mise à jour ( Vendredi 03 Avril 2020 à 12:53 )
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