Face à l’obscurantisme
En ces temps d’obscurantisme, il est temps de rappeler à la loi les
apprentis dictateurs et leurs valets serviles. Que chacun prenne connaissance
de ces lois qui lui permettra de ne pas servir de cobaye à l’égarement et la
mégalomanie de quelques « choses » s’imagineant au dessus de toutes
les lois.
https://www.aimonsnosdroits.com/le-manuel-de-survie-en-dictature-toutes-les-pages
« PRÉAMBULE
Ce manuel de
survie en dictature n’a pas vocation à être un scalpel à la précision
chirurgicale vous garantissant d’avoir réponse à tout en tranchant
définitivement un point litigieux, ni une épée incassable pour croiser le fer
avec le premier policier ou la première patrouille venue. C’est plutôt l’idée
d’un couteau suisse avec lequel vous pourrez piocher dans l’arsenal juridique
disponible pour être à même de vous débrouiller au mieux dans cette mer
tourmentée qu’est le Droit.
Il vous
permettra d’être à même hauteur, voire avec une vision bien meilleure encore
que celle des fonctionnaires de police ou gendarmes dont la connaissance du
droit et de la loi – alors même qu’ils sont censés les faire appliquer – est
plus qu’imparfaite dans bien des cas, comme nous le voyons avec nombre
d’arrestations arbitraires.
Mais en dernier
recours, ce serait le juge, si vous deviez aller jusqu’à le rencontrer, qui
devrait trancher, votre avocat aussi, en s’appuyant sur les arcanes du droit et
les jurisprudences que, même si “nul n’est censé ignorer la loi”, personne ne
peut maîtriser aussi rapidement, a fortiori en quelques pages, malgré tout le
soin que nous avons mis à la rédaction de ce manuel que vous tenez entre vos
mains.
Bon courage
et gardez votre sang-froid avec l’homme ou la femme que vous avez en face de
vous. Ils font leur métier, pas facile, et souvent ingrat .
On les aime
quand ils arrêtent les méchants, remercions-les pour ça. Mais rappelons-nous et
rappelons-leur aussi nos droits,
Car nos
droits sont précisément leurs devoirs aussi.
Et surtout,
gardez votre sourire.
Le Collectif
des Citoyens qui Aimons Nos Droits
1. QUELQUES FAITS DE BASE À RAPPELER
1.1 Faits juridiques
Nous vivons dans un état de droit
Dans un état
de droit, le droit prime sur le pouvoir politique et ce, pour tous les citoyens
d’un État, qu’ils soient gouvernants ou gouvernés, en tout lieu et en tout
temps.
Dans un état de droit, la
puissance publique est soumise au droit et les personnes
dépositaires de l’autorité publiques sont tenues par le droit qui a été édicté
par des lois votées démocratiquement au parlement. L’état de droit est à
opposer à l’état de fait : «
c’est comme ça et puis c’est tout » ce qui correspond à de
l’autoritarisme, de la dictature, de la tyrannie…
L’objection des objections : « On est en état d’urgence ! »
S’il y a
abus d’autorité et que je me fais contrôler pour non-port du masque ou
non-respect du confinement ou pour tout autre motif illégal, et qu’un officier
me rétorque : « nous sommes en état d’urgence sanitaire », je n’ai que deux
questions à lui poser :
Dès lors, il
devient très aisé d’invoquer la hiérarchie
des normes pour faire valoir mes droits car, à supposer qu’il me
cite le dernier décret en date, un décret n’abrogera jamais une loi.
Les droits sont organisés selon une hiérarchie
Tous les
textes de loi n’ont pas la même valeur légale.Il existe dans le droit français
ce qu’on appelle la hiérarchie des normes, vision hiérarchique des normes
juridiques françaises ainsi que de l’application des traités signés par la
France.
Plus on
s’élève dans la pyramide, plus les textes de loi ont une valeur juridique
importante, textes qui supplantent la valeur des textes qui lui sont inférieurs
avec, en France, une supériorité
effective du Bloc de Constitutionnalité sur la loi. De la même
façon, un décret n’abroge pas une
loi (il ne peut pas passer au dessus d’une loi)
Au-dessus du
bloc de constitutionnalité, figurent les traités internationaux et le droit dit
naturel, à savoir le droit légitime, qui est juste une évidence qui n’a pas
besoin d’être écrite, des droits tels que respirer, vivre, être respecté, etc.
Quiconque contrevient directement à vos droit en est personnellement
responsable
Article 1382 du Code Civil
Tout fait
quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer.
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438819/1804-02-19
1.2 Faits de santé
Le masque ne protège pas de la COVID-19
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) précise que :
« À l’heure
actuelle, il n’y a pas d’éléments directs (provenant d’études sur la COVID-19
et sur les personnes en bonne santé au sein de la communauté) sur l’efficacité
du port généralisé du masque par les bien-portants en vue de prévenir les
infections dues à des virus respiratoires, notamment celui de la COVID-19. »
(rapport Conseils sur le port du masque dans le cadre de la COVID-19, 5 juin
2020, p7)
Source : https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/332448/WHO-2019-nCov-IPC_Masks-2020.4-fre.pdf
Le
masque est un traitement
·
pour mon corps : au
dioxyde de carbone, à l’herpès, au staphylocoque, streptocoque, etc.
·
pour mon esprit : à la
culpabilité et à la peur
Article L1111-4 du Code de la Santé Publique
Toute
personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement..
Aucun acte
médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et
éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056
Le test
PCR nasopharyngé est également un traitement et je suis en DROIT de
le refuser
De l’aveu
même du prix Nobel de Chimie 1993, le biologiste Kary Mullis (décédé le 7 août
2019), l’inventeur du test PCR (réaction en chaîne par polymérase), un test PCR ne fonctionne pas pour déterminer
si une personne est malade. En outre, lorsqu’on amplifie le nombre de
cycles de test (CT=Cycle Threshold) d’un test PCR à un niveau trop élevé, toutes les personnes testées deviennent positives.
CT = de 20 à 30 =>
charge virale importante, présence d’un nombre de copies de virus compatible
avec une infection, à interpréter en fonction de la clinique. Subsiste le
risque de l’erreur de mesure.
CT = 35 => compromis
utilisé par l’IHU, mais des faux positifs.
CT = 40 ou plus => 90%
de FAUX positifs = pas de virus COVID, les 10% restants ont une charge virale
extrêmement faible, on n’est PAS contagieux (mais il n’y a pas de faux
négatifs).
Source : France Soir : http://www.francesoir.fr/opinions-tribunes/la-grande-supercherie-des-tests-pcr
Normalement
les tests PCR sont utilisés par la police scientifique exclusivement pour isoler de l’ADN et
jamais pour détecter les maladies infectieuses. En outre ces tests d’ADN se
font avec un simple prélèvement buccal pas besoin d’un prélèvement
nasopharyngé.
Il est donc tout à fait ridicule de
penser qu’il n’en serait pas de même pour le test d’un ultra-contagieux virus
censé pouvoir se propager par des postillons.
Ceci étant
dit, il est de notoriété publique que sont menées depuis près de 10 ans au
moins des expériences médicales visant à administrer un traitement qui permette
aux molécules chimiques (médicaments, anticorps…) de pénétrer vers le cerveau,
en franchissant la barrière hémato-encéphalique (BHE), ce réseau serré de
vaisseaux sanguins qui protège le cerveau des molécules étrangères circulant
dans le sang. Le test PCR dans sa
version nasopharyngée consiste justement à introduire un écouvillon
de 15cm de long jusqu’à la plaque cribriforme, un os d’un millimètre
d’épaisseur situé au sommet de la cavité nasale (là où va frapper
l’écouvillon), qui est le dernier
rempart avant la dite BHE.
Cette plaque
cribriforme (également appelée lame criblée) est semblable à un grossier tamis
criblé de très nombreux trous qui arrivent
directement dans la cavité cérébrale via le bulbe olfactif (pour le
passage de vos nerfs olfactifs).
Il est de
notoriété publique.que les écouvillons de 15 cm de long qui passent par le nez
et vont jusqu’au fond de la gorge frappent directement contre cette plaque
cribriforme. C’est d’ailleurs certainement la raison pour laquelle nombreux
sont ceux qui ont des douleurs persistantes après avoir fait un test PCR
nasopharyngé, voire même perdent définitivement le sens de l’odorat (anosmie).
A vu de ces
faits scientifiques indiscutables, il faut comprendre que tous les produits
chimiques, virus, nanotechnologies, qui seraient placés contre cette plaque
cribriforme auraient littéralement un
accès direct et immédiat au cerveau. Mais quel serait alors l’objectif
de placer directement des substances contre cette plaque cribriforme ? La
réponse est simple: franchir la
barrière hémato-encéphalique dans un but thérapeutique. C’est donc bien un traitement médical.
Ce constat est corroboré par certains témoignages de tests PCR inutilisés
revenus positifs après envoi aux laboratoires, ce qui prêterait à penser que
les tests eux-mêmes seraient porteurs du fameux virus.
Pour résumer :
Me soumettre au test lui-même est un acquiescement tacite au fait que le
test fonctionne et qu’il est nécessaire pour la santé et la sécurité publiques
— deux éléments qui sont manifestement faux.
Il est donc de mon droit (me référer à
l’article L1111-4 du CSP) de refuser ce “traitement”, même s’il est présenté
comme un “test”.
2. LES DROITS DES ENFANTS
2.1 L'instruction en famille
2.2 Refus de scolarisation pour non-port du masque
Certes, l’obligation de faire porter un masque à des enfants est une
décision ministérielle.
En même temps, l’OMS reconnaît qu’”il n’y a pas d’éléments directs
(provenant d’études sur la COVID-19 et sur les personnes en bonne santé au sein
de la communauté) sur l’efficacité du port généralisé du masque par les
bien-portants en vue de prévenir les infections dues à des virus respiratoires,
notamment celui de la COVID-19. “. De plus de nombreux médecins témoignent que
la balance bénéfice-risque est défavorable sans équivoque, tels que le
soulignent Doc DÉLÉPINE, FOUCHÉ, etc.
Cette obligation va donc l’encontre des intérêts supérieurs de l’enfant.
D’un côté,
nous avons la Convention relative
aux droits de l’enfant qui précise que :
Article 3 Décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la
convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier
1990
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000716856/ & https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/crc.aspx
D’un autre
côté, nous avons un décret pris unilatéralement par le gouvernement en 2020,
qui impose le port du masque aux enfants :
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de
l’état d’urgence sanitaire
Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les
règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
II. – L’obligation de porter un masque de protection mentionnée au
présent décret s’applique aux personnes de onze ans ou plus, ainsi que dans les
cas mentionnés aux 3° et 5° du II de l’article 36. Elle s’applique également
aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible. (…).
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000042475259
Or, une
convention internationale ratifiée par la France est supérieure dans la
hiérarchie des normes à un simple décret, comme c’est le cas ici, quand bien
même il émane du Premier Ministre. Ce décret est donc illégal. Comme le
rappelle l’Article suivant :
Article 28 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable
de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux
instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné
est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt
public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la
responsabilité propre de ses subordonnés.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366541/1983-07-14/
En
conséquence, (vous) le responsable d’établissement engagerait sa responsabilité
personnelle si jamais un enfant devait avoir des séquelles aussi bien physiques
que mentales, pour avoir exécuté un ordre illégal.
Je peux inviter le responsable d’établissement à méditer sur l’expérience
de Milgram, qui est une expérience psychologique analysant jusqu’où nous sommes
prêts à aller par soumission. La réponse est : tuer.
Source : https://www.youtube.com/watch?v=6ultMPCxZV4 (7 min)
Si jamais le
responsable d’établissement persistait à vouloir appliquer une directive
ministérielle illégale et à engager sa responsabilité personnelle pénale, je l’informe
que l’école est gratuite.
Article L132-1 du Code de l’éducation
L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est
gratuit.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038901897/
Aussi le
responsable d’établissement n’a pas le pouvoir, pas plus que le ministre sauf à
changer la Loi, de forcer des parents, à acheter des masques, mais il doit les
fournir aux enfants. De plus les masques devront être changés régulièrement
pour respecter à la lettre les mesures sanitaires et non les directives
administratives :
Quand vous
avez porté le masque 4h
Quand vous souhaitez boire ou manger
Si le masque s’humidifie
Si le masque est endommagé.
De plus « le masque » (ne devra jamais être mis) dans une poche ou un sac après
avoir été porté.
Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/masques-grand-public
Si un seul
de ces points n’était pas respecté, moi aussi j’appliquerai les directives
gouvernementales à la lettre et je déposerai plainte contre le responsable
d’établissement personnellement, ainsi que tous ses supérieurs hiérarchiques
jusqu’au ministre Jean-Michel Blanquer principal responsable de cette
situation, pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. En effet le COVID
étant réputé mortel, la non-application stricte de ce protocole met en danger
de mort ma fille. Je suis obligé de tenir un raisonnement par l’absurde, car
aucun enfant n’arrivera à respecter ce protocole. D’ailleurs le Président de la
République lui-même n’arrive pas à respecter ce protocole autour du masque.
Donc vouloir faire appliquer le protocole en tant qu’enseignant ou responsable
d’établissement ne fait qu’exposer la personne à des poursuites pénales pour
rien.
Si malgré toutes ces informations, le responsable d’établissement ou
l’enseignant reste buté, je demande une trace écrite qui atteste du refus de l’enfant dans l’école au motif du
non port du masque, daté et signé.
2.3 Les
tests PCR à l'école
2.4 La
séparation des familles
3. MA
SANTÉ, MES DROITS
3.1 Port
obligatoire du masque
Quelles
sont les dérogations prévues par le décret pour des questions de santé ?
Décret n°
2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire
Article 2
I. – Dès lors que, par nature, le maintien de la distanciation physique n’est
pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui
l’accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus. Les obligations de port du masque prévues au
présent décret ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap
munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
II. – Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables lorsqu’elles
sont incompatibles avec la préparation et la conduite des opérations des forces
armées.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042505578/2020-11-11/
Le masque
chirurgical est un dispositif médical traditionnellement utilisé par les
soignants en salle d’opération pour protéger les patients ayant une plaie
béante des éventuelles émonctions ou projections salivaires susceptibles d’être
émises s’ils parlent ou éternuent au-dessus de la table d’opération.
Le masque vise donc à permettre à un soignant de soigner un autre individu.
Aujourd’hui,
on voudrait nous faire croire que le port du masque grand public a également
vocation à protéger les autres, autrement dit à prendre soin d’eux. Sauf que la
vaste majorité de la population ne fait guère partie du corps soignant. Or
jusqu’à preuve du contraire, la prescription d’un masque ayant vocation à
protéger les autres est bel et bien une prescription médicale, car le masque se
porte selon des circonstances sanitaires bien précises.
Le masque peut donc faire office de traitement. Car oui, le masque est un
traitement: au staphylocoque, à l’herpès, au streptocoque, etc.Si le port du
masque systématique est présenté comme un dispositif médical visant à me
protéger et à protéger les autres, il convient de déterminer si la balance
bénéfice-risque est favorable.
·
D’une part
l’OMS elle-même déclare que les bénéfices ne sont pas prouvés (voir §1.2.1)
·
D’autre
part, les salles des médecins généralistes sont remplies de gens qui
développent des pathologies justement liées au port prolongé du masque
(hypoxie, intoxication au CO2, développement de staphylocoques, herpès,
streptocoques…)
En l’état
actuel de la science, le port du masque prolongé présente à l’évidence plus de
risques que de bénéfices pour ma santé.
Étant
conscient des nuisances directes pour ma santé, je suis en droit de refuser ce
traitement :
Article
L1111-4 du
code de santé publique
Toute
personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations
et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant
assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
Le médecin a
l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des
conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou
d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit
réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un
autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le
dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et
assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs
mentionnés à l’article L. 1110-10. Aucun
acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement
libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout
moment. (…)
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972276/2016-02-04
De plus, je peux faire référence à
ma dérogation signée par le Docteur Eve Engerer (disponible en annexe) ou à celle signée par mon médecin
traitant.
Et de
toute façon, ce n’est pas légal (de se masquer le visage)
D’après la pyramide de la hiérarchie
des normes : Un décret n’abroge pas une loi (il ne peut pas passer au dessus
d’une loi)
Article 1
de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
Nul ne peut, dans l’espace public,
porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Article 2 de la loi n° 2010-1192 du
11 octobre 2010
(…) L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est
prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si
elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si
elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de
manifestations artistiques ou traditionnelles.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972276/2016-02-04
Ceci étant
dit, une prescription ou une autorisation n’est PAS une obligation.
Que risque
quelqu’un qui veut vous forcer à vous dissimuler le visage ?
Voilà à quoi s’expose quiconque
cherche à vous obliger à porter un masque :
Article
225-4-10 du Code Pénal
Le fait pour toute personne d’imposer à
une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace,
violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur
sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à
deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022913250/
Et pour ceux
qui voudraient tergiverser sur le fait que ce n’est valable que si c’est “en
raison de leur sexe”, je leur rappelle qu’en Français, c’est une apposition
rattachée à abus de pouvoir : “ou abus de pouvoir en raison de leur
sexe”. Donc ça s’applique dans tous les cas de menace, violence, contrainte
et abus d’autorité. Donc abus
d’autorité, c’est quand quelqu’un est dépositaire de l’autorité publique et qu’il en abuse !
L’amende
est illégale
Voir le
site de l’association Reaction 19 de maitre Brusa
Puis-je
invoquer l’exercice illégal de la médecine ?
Qu’on le
veuille ou non, l’obligation du port du masque introduit inévitablement une
problématique majeure : celle de la capacité respiratoire de la personne. En effet de nombreux
médecins (voir notamment à ce sujet les travaux de synthèse du docteur Hervé
Thomas rendus publiques le 22 juillet 2020 ) s’accordent pour dire que “le stress
(augmentation de la concentration sanguine des hormones de stress comme le
cortisol) ou toute atteinte à l’homéostasie (changements des concentrations en
gaz CO2 et O2 lors de la respiration), deux paramètres réels lors du port du
masque chez certaines personnes, et lorsque leur capacité respiratoire est
faible, peut devenir majeur, voire fatal.”
Or, personne
d’autre qu’un médecin spécialiste de la fonction respiratoire, ne peut établir
un tel diagnostic pour la personne à un instant t, celui où vous franchissez la
porte d’un magasin, ou d’un transport en commun… À fortiori pas un policier, un
commerçant ou n’importe qui d’autre qu’un médecin, sauf à mettre ce tiers en
position d’exercice illégal de la
médecine s’il s’octroie le droit de vous imposer le port d’un tel
dispositif, loin d’être anodin. Et les études sont encore plus nombreuses et
implacable à ce sujet depuis le mois de juillet 2020.
Soyez bien
conscient “qu’en dehors des cas ou la balance bénéfice/risque penche du côté du
masque (exposition à des produits toxiques, soins médicaux) le port du masque
prolongé et répété pourrait constituer un risque considérable de dégradation
progressive de l’état de santé, y compris pour une personne en forme.
Imposer le
port du masque aux professionnels, aux femmes enceintes et aux personnes
affaiblies peut s’avérer un remède pire que le mal”
Les
conséquences biologiques et physiologiques sur le corps humain sont
innombrables et très graves, parfois irréversibles, nous ne les listerons pas
ici.
Nous entrons
donc là dans le vaste domaine de l’atteinte à la dignité de la personne, de la
protection du corps humain, de son inviolabilité et du consentement définis
notamment dans les article 16-1 à 16-6 du Code Civil, créés par les lois de
bioéthique de 1994 puis du 2 mars 2004 ( dites loi Kouchner )
Hors bien
évidemment, le non respect de ces lois, se trouve lourdement sanctionné
pénalement.
NDBF : Sourcer, synthétiser
Article
L4161-1 du
Code de la santé publique
Exerce
illégalement la médecine
1° Toute personne qui prend part habituellement
ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au
traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées,
par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres
procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus
dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris
après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné
à l’article L. 4131-1 et exigé
pour l’exercice de la profession de médecin (…)
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038886735/
Article
L4161-5 du Code de
la santé publique
L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de
sage-femme est puni de deux ans
d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. (…) Le fait d’exercer
l’une de ces activités malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive
ou temporaire est puni des mêmes peines.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021342930
3.2 Tests
PCR
Étant Comme évoqué précédemment
au §1.2.2, j’ai le droit de refuser tout
traitement :
Article
L1111-4 du
code de santé publique
Toute
personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations
et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant
assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
Le médecin a
l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des
conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou
d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit
réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un
autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le
dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et
assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs
mentionnés à l’article L. 1110-10. Aucun
acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement
libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout
moment. (…)
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031972276/2016-02-04
4. FORCES
PUBLIQUES
4.1 Ma
relation avec les forces publiques
Les forces
de l’ordre sont au service de la population. Nous, le peuple, vous autorisons à
nous protéger.
DDHC de
1789
Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force
publique : cette force est donc
instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de
ceux auxquels elle est confiée.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
Décret n°
2013-1113 du 4
décembre 2013 Section 3 – Sous-section 1 – Article R434-14 du Code de la
Sécurité Intérieure”
Le policier ou le gendarme est au
service de la population.
Sa relation avec celle-ci est
empreinte de courtoisie et
requiert l’usage du vouvoiement.
Respectueux de la dignité des
personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d’une manière
exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération.
Sources :
Article R434-14 du Code de la Sécurité Intérieure https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285893/2014-01-01
Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale https://www.interieur.gouv.fr/fr/Le-ministere/Deontologie
4.2 Les
forces publiques s’identifient clairement
L’agent doit être identifiable
lorsqu’il est en mission :
Article R.
434-15 Port
de la tenue
Le policier
ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce
principe selon les règles propres à chaque force. Sauf exception justifiée par
le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont
confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification
individuelle.
Source : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie
J’identifie les agents de Gendarmerie et Police Nationale : Le RIO doit
être clairement affiché
Le numéro
d’identification individuel des agents correspond au numéro Référentiel des
Identités et de l’Organisation (RIO). Ce numéro d’identification à 7 chiffres
s’attache à l’uniforme par le biais d’un système de scratch a été rendu
obligatoire par un arrêté :
Article 2 de l’Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et
modalités de port du numéro d’identification individuel par les fonctionnaires
de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la
police nationale
Les agents qui exercent leurs missions en tenue d’uniforme doivent être
porteurs, au cours
de l’exécution de celles-ci, de
leur numéro d’identification individuel.
Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette
obligation de port :
– les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction centrale du
renseignement intérieur
– les
personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations
diplomatiques françaises à l’étranger
– les
personnels appelés à revêtir leur tenue d’honneur lors de cérémonies ou
commémorations.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028387708/
En cas de manquement à cette
obligation en particulier et au code de déontologie en général :
Article R.
434-27 Sanction
des manquements déontologiques
Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par
le présent code l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles
propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas
échéant.
Source : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie
J’identifie
les agents de la Police Municipale : La carte professionnelle doit
être disponible
La carte professionnelle est un
document obligatoire pour le Policier Municipal qui ne dispose pas de R.I.O.
Article
L511-4 du
Code de la sécurité intérieure
La carte
professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les
types d’équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l’objet
d’une identification commune à tous les services de police municipale et de
nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police
nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte
professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes
techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de
l’intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales
prévue à l’article L. 514-1. Le
port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant
le service.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506041/
Pour un
éventuel recours ultérieur, j’ai tout à fait le droit de noter les éléments
portés sur cette carte. Les caractéristiques de la carte professionnelle sont
les suivantes :
Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte
professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article
L. 511-4 du code de la sécurité intérieure,
Chapitre II
– Section 1 – Article 3
1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
(…)
g) Son matricule administratif
composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d’emploi et
du numéro de l’agent ;
2° Au verso de la
carte ne figurent que les mentions suivantes :
(…)
b) Le nom et
le(s) prénom(s) de
l’agent de police municipale ;
(…)
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028931391/
Enfin, j’ai le droit de filmer les
forces de l’ordre.
Circulaire
du 23 déc 2008 du
ministère de l’intérieur
Les policiers ne bénéficient pas de
protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils
sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de
contre-espionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis
les cas de publications d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs
fonctions ou de leur qualité.
La liberté
de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier,
prime sur le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette
liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au
secret de l’enquête ou de l’instruction.
Les policiers ne peuvent donc s’opposer à l’enregistrement de leur image
lorsqu’ils effectuent une mission. Il est exclu d’interpeller pour cette raison
la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de
détruire l’enregistrement ou son support.
Ils ne peuvent par ailleurs s’opposer à l’éventuelle diffusion de cet
enregistrement que dans certaines circonstances particulières.
Source : http://www.montpellier-journal.fr/fichiers/circulairephotospolice.pdf
4.3 Tout
comme je m’identifie clairement
Qu’est-ce
qu’un contrôle d’identité ?
En droit
français, le contrôle d’identité désigne une procédure par laquelle des
policiers ou des gendarmes peuvent inviter une personne à justifier de son
identité par tous les moyens
possibles. Chaque individu se trouvant sur le territoire national est
dans l’obligation de se soumettre à un
contrôle d’identité et de rester à la disposition des forces de l’ordre sur le
lieu de l’opération, le temps de vérifier la validité des documents
officiels fournis. Toutefois, ce contrôle doit se dérouler dans le respect des libertés individuelles et
des conditions spécifiques définies par la loi. Le point sur les règles à
respecter pour contrôler l’identité d’une personne en France.
Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/regles-a-respecter-pour-le-controle-didentite-dune-personne
Est-il
obligatoire d’avoir une carte d’identité ?
En
principe, vous n’êtes pas obligé
d’avoir une carte d’identité. Néanmoins, si vous êtes soumis à un
contrôle d’identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas
présenter de pièce d’identité.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601
Les forces
de l’ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher
une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la
poursuite d’infractions. Lors d’un
contrôle, vous pouvez justifier votre identité par tous moyens : carte
d’identité, passeport, appel à témoignage… Si le contrôle ne permet pas
d’établir votre identité, vous pouvez être retenu pour une vérification, sur
place ou au commissariat de police.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036
Je dois me
soumettre à un contrôle d’identité…
Article
78-1 du
Code de procédure pénale
L’application
des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des
autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. Toute personne se
trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle
d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées
aux articles suivants.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151880/2007-10-29/
… dans les
cas suivants :
… si et
seulement si je rentre dans l’un de ces cas de figure (Remarque : avec le
couillonavirus, certains se permettent de contrôler tout le monde pour “prévenir
une atteinte à l’ordre public”) :
Article
78-2 du
Code de procédure pénale
Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute
personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner :
– qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
– ou qu’elle se prépare à
commettre un crime ou un délit ;
– ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête
en cas de crime ou de délit ;
– ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur
réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de
poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être
également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une
période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle
d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions
du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des
procédures incidentes.
L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut
également être contrôlée, selon les
modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la
sécurité des personnes ou des biens.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151880/2007-10-29/
Qui peut
contrôler l’identité ?
Les forces
de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont
les suivantes :
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agent de police judiciaire, sous la
responsabilité de l’OPJ
Agent de police judiciaire adjoint,
sous la responsabilité de l’OPJ
Un douanier peut aussi faire un
contrôle d’identité dans certains cas.
À savoir : un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il
constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement.
Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036
Les seules forces de l’ordre
habilitées à effectuer un contrôle d’identité sont :
– les policiers de la police nationale
– les gendarmes ayant
la qualité d’agents de police judiciaire ou d’agents de police judiciaire
adjoints.
Cependant,
l’opération de contrôle doit être réalisée sous la responsabilité des OPJ (Officiers de police
judiciaire).
Dans
certains cas, les douaniers sont
également autorisés à procéder à un contrôle d’identité. Il faut savoir
que les agents de police
municipale sont seulement habilités à relever l’identité d’un contrevenant,
mais ne peuvent pas procéder à des contrôles d’identité.
Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/regles-a-respecter-pour-le-controle-didentite-dune-personne
Article 16 du Code de procédure pénale
Ont la
qualité d’officier de police judiciaire :
1° Les maires_ et leurs adjoints__ ;
2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les
gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie,
nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de
l’intérieur, après avis conforme d’une commission ;
3° Les inspecteurs généraux, les
sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
4° Les
fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés
par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme
d’une commission.
(…)
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311874
Documents
permettant de justifier de son identité
La
personne contrôlée peut justifier de son identité en présentant :
– un titre d’identité (passeport,
carte nationale d’identité ou permis de conduire) – ou une autre pièce (livret de
famille, carte de sécurité sociale, carte d’électeur, carte d’étudiant, livret
militaire, extrait d’acte de naissance avec filiation complète, etc.)
Généralement, tout document
officiel avec une photo est jugé suffisant. Elle peut également faire appel à un témoignage dans
le cas où elle n’aurait en sa possession aucun document pour être identifiée.
Un étranger
doit apporter les preuves que son séjour en France est légal en présentant : –
un passeport revêtu d’un visa valide pour un séjour de 90 jours maximum (sauf
s’il fait partie des nationalités dispensées comme la Suisse par exemple) – ou
une carte de séjour – ou un visa de long séjour pour un séjour de plus de 3
mois (voire une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé)
Dans le cas où la personne ne serait pas en mesure de justifier de son
identité, si les documents présentés ne sont pas suffisants pour l’identifier
(pas de photo sur le document par exemple) ou si elle refuse de se soumettre à
un contrôle, les policiers, gendarmes ou douaniers peuvent demander une
vérification d’identité auprès d’un OPJ.
Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/regles-a-respecter-pour-le-controle-didentite-dune-personne
L’honnêteté
est de mise !
Le refus de
donner son identité ne constitue pas une infraction. En revanche, le fait de
donner une fausse identité peut donner lieu à des poursuites pour entraves à
l’exercice de la justice (articles 434-7-1 à 434-23-1 du
Code pénal).
Source : https://demarchesadministratives.fr/demarches/regles-a-respecter-pour-le-controle-didentite-dune-personne
Article
434-23 du
Code Pénal
Le fait de
prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient
pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Nonobstant
les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce
délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été
prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été
commise.
Est punie
des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à
l’état civil d’une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des
poursuites pénales contre un tiers.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165379/2019-03-27/
Personnalité
humaine ou juridique ?
Moi, John,
l’être humain, de la famille Doe, ai le droit de représenter la personnalité
juridique John DOE. Ce n’est qu’un
droit, pas une obligation, je peux donc faire le choix de ne pas la représenter,
car j’ai de très forts soupçons qu’il n’y a plus de séparation des pouvoirs
dans ce pays et donc, pour ma sûreté juridique, j’ai décidé de me présenter en
tant qu’être humain et vous devez respecter mes droits.
Article 6
de la DUDH
Chacun a le droit à la
reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
Source : https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html
Point à développer par Anje de Place
des Humains & Hayssam
4.4 Non
respect de mes droits
Qu’encourt
un policier qui ne respecte pas mes droits ?
Article
432-4 du
Code Pénal
Le
fait, par une personne dépositaire
de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,
agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de
sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle
est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Lorsque
l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de
plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et
à 450 000 euros d’amende.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418501/2002-01-01/
Et ses
collègues ?
Article
432-5 du
Code Pénal
Le
fait, par une personne dépositaire
de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu
connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions ou de sa mission, d’une
privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin
si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité
compétente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le fait, par
une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une
privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir
volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le
pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une
autorité compétente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende lorsque la privation de
liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418501/2002-01-01/
En cas de
détention injustifiée ?
Article
432-6 du
Code Pénal
Le fait, par
un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne
sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou de
prolonger indûment la durée d’une détention, est puni de deux ans
d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418501/2002-01-01/
En
cas d’intimidation
Article
434-5 du
Code Pénal
Toute menace
ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de
déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se
rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418611/
4.5 Cadre
de l’utilisation des menottes
L’usage
abusif des menottes peut être considéré comme un traitement inhumain et
dégradant, elles ne doivent donc être utilisées que lors de conditions strictes
fixées par l’article suivant :
Article
R434-17 du
Code de la sécurité intérieure
Toute personne appréhendée est placée
sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de
tout traitement inhumain ou dégradant.
Nul ne peut
être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par
l’article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d’un
crime ou d’un délit.
Le policier
ou le gendarme ayant la garde d’une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique
et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la
dignité de cette personne.
L’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que
lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour
autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285899/
4.6 Cadre
des fouilles
4.7 Cadre
d’une garde à vue
4.8
Intervention d’un tiers civil
4.9 Devoir
de désobéir à des ordres illégaux
Article R.
434-5 du
code de Déontologie : Obéissance
I. – Le policier
ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de
même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir
hiérarchique, sauf dans le cas où
l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement
un intérêt public.
S’il pense
être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à l’autorité qui
le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu’il a la possibilité de
joindre, en mentionnant expressément le caractère d’illégalité manifeste qu’il
lui attribue. Si, malgré ses objections, l’ordre est maintenu, il peut en
demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a
droit à ce qu’il soit pris acte de son opposition. Même si le policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée
et s’il exécute l’ordre, l’ordre écrit ne l’exonère pas de sa responsabilité.
L’invocation
à tort d’un motif d’illégalité manifeste pour ne pas exécuter un ordre
régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit
engagée.
Dans
l’exécution d’un ordre, la responsabilité du subordonné n’exonère pas l’auteur
de l’ordre de sa propre responsabilité.
II. – Le policier ou le gendarme rend compte à l’autorité investie du pouvoir
hiérarchique de l’exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de
leur inexécution. Dans les actes qu’il rédige, les faits ou événements sont
relatés avec fidélité et précision.
Source : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie
4.10 Droit
d’avoir un avocat
4.11 Si on
ne respecte pas nos droits, plus de constitution
Déclaration
des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Art. 16. Toute Société dans
laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des
Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
4.12 Mes
recours
Outre la
plainte que je peux éventuellement déposer (voir les conditions dans ce chapitre,
les policiers et les gendarmes sont soumis au contrôle du Défenseur des Droits
conformément à la Constitution Française.
Article
71-1 de la
Constitution du 4 octobre 1958
Le Défenseur des droits veille au
respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les
collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout
organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi
organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions
prévues par la loi organique, par
toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou
d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.
La loi
organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur
des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté
par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
Le Défenseur
des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six
ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier
alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre
du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont
fixées par la loi organique.
Le Défenseur
des droits rend compte de son activité au Président de la République et au
Parlement.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241106/2008-07-25/
Article
R434-24 du
Code de Sécurité Intérieure
La police
nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au
rôle que lui confère l’article 71-1 de la Constitution.
L’exercice
par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir l’autorité chargée d’engager les
poursuites disciplinaires des faits portés à sa connaissance qui lui paraissent
de nature à justifier une sanction.
Lorsqu’il y
est invité par le Défenseur des droits, le policier ou le gendarme lui
communique les informations et pièces que celui-ci juge utiles à l’exercice de
sa mission. Il défère à ses convocations et peut à cette occasion être assisté
de la personne de son choix.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028286815/2014-03-19/
Claire Hédon est la
Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Elle est nommée pour 6 ans.
Son mandat ne pourra pas être renouvelé et n’est pas révocable. Enfin, elle ne
peut pas exercer en même temps une autre fonction, quelle qu’elle soit.
Source : https://defenseurdesdroits.fr/fr/claire-hedon-defenseure-des-droits
5.
COMMERÇANTS
5.1 Refus
de vente
Le refus de
vente est sanctionné par une contravention de 5° classe (1 500 euros pour une
personne physique, 7 500 euros pour une personne morale).
Article
R132-1 du
code de la consommation
Les refus de
vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du
premier alinéa de l’article L. 121-11, sont punis de la peine d’amende prévue
pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du
code pénal.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032807172/2016-07-01/
Pour les personnes physiques, on
parle d’amendes de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive:
Article
131-13 du
Code Pénal
Constituent des contraventions les
infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros. Le
montant de l’amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les
contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les
contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les
contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les
contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant
qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le
prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention
constitue un délit.
Loi n°
2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du
troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal
de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date
demeurent de la compétence de ces juridictions.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259/
Pour les
personnes morales, on parle d’amendes de 7 500 €, voire 30 000 € en cas de
récidive :
Article
131-41 du
Code Pénal
Le taux
maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes
physiques par le règlement qui réprime l’infraction.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181735/2020-11-08/
Article
132-15
Dans les cas
où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne morale, déjà condamnée
définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité
pénale, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription
de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l’amende
applicable est égal à dix fois
celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui
concerne les personnes physiques.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006417377/1994-03-01/
En cas
de discrimination (pour non port
du masque par exemple) comme définie aux articles L225-1 et
suivants du code pénal, l’infraction relève du délit. L’article L225-2 du Code
pénal précise : « La discrimination définie aux articles 225-1 à
225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de
trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien
ou d’un service …
Lorsque le
refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public
ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans
d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Article
225-1 du
Code Pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur
grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité
résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de
leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur
handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur
orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions
politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans
une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue
race ou une religion déterminée.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033975382/2017-01-29/
Article
225-2 du
Code Pénal
La discrimination définie
aux articles 225-1 à 225-1-2, commise
à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal
d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à
sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A
subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur
l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou
225-1-2 ;
5° A
subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de
formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à
l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser
d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8
du code de la sécurité sociale.
Lorsque le
refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès,
les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033975382/2017-01-29/
ANNEXES
A.1
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC)
Préambule : Les
Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale,
considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont
les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements,
ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels,
inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment
présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs
droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du
pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute
institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des
citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables,
tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
En
conséquence, l’Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous
les auspices de l’Etre suprême, les droits suivants de l’Homme et du Citoyen.
Art. 1. Les
hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions
sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Art. 2. Le but
de toute association politique est la conservation des droits naturels et
imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la
sûreté, et la résistance à l’oppression.
Art. 3. Le
principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul
corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
Art. 4. La
liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi,
l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui
assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits.
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Art. 5. La Loi
n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui
n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être
contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
Art. 6. La Loi
est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de
concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle
doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous
les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes
dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre
distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Art. 7. Nul
homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la
Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient,
exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais
tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se
rend coupable par la résistance.
Art. 8. La Loi
ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne
peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au
délit, et légalement appliquée.
Art. 9. Tout
homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il
est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire
pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Art. 10. Nul ne
doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur
manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.
Art. 11. La
libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus
précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer
librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés
par la Loi.
Art. 12. La
garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique :
cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité
particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Art. 13. Pour
l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une
contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie
entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Art. 14. Tous
les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs
représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir
librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le
recouvrement et la durée.
Art. 15. La
Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son
administration.
Art. 16. Toute
Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la
séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Art. 17. La
propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce
n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment,
et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
A.2
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH)
Préambule :
Considérant que la reconnaissance de
la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs
droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la
justice et de la paix dans le monde.
Considérant que la méconnaissance et
le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui
révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les
êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de
la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme.
Considérant qu’il est essentiel que
les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme
ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et
l’oppression.
Considérant qu’il est essentiel
d’encourager le développement de relations amicales entre nations.
Considérant que dans la Charte les
peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits
fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine,
dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, et qu’ils se sont déclarés
résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions
de vie dans une liberté plus grande.
Considérant que les États Membres se
sont engagés à assurer, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies,
le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.
Considérant qu’une conception
commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir
pleinement cet engagement.
L’Assemblée générale proclame la
présente Déclaration universelle des droits de l’homme comme l’idéal commun à
atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les
individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment
à l’esprit, s’efforcent, par l’enseignement et l’éducation, de développer le
respect de ces droits et libertés et d’en assurer, par des mesures progressives
d’ordre national et international, la reconnaissance et l’application
universelles et effectives, tant parmi les populations des États Membres
eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.
Art. 1. Tous les êtres humains
naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et
de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de
fraternité.
Art. 2.
1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés
proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de
race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de
toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance
ou de toute autre situation.
2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique,
juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est
ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non
autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
Art. 3. Tout individu a droit à la
vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Art. 4. Nul ne sera tenu en esclavage
ni en servitude; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous
toutes leurs formes.
Art. 5. Nul ne sera soumis à la
torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Art. 6. Chacun a le droit à la
reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
Art. 7. Tous sont égaux devant la loi
et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit
à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente
Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Art. 8. Toute personne a droit à un
recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les
actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution
ou par la loi.
Art. 9. Nul ne peut être
arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
Art. 10. Toute personne a droit, en
pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement
par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et
obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle.
Art. 11.
1. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où
toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles
ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit
national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte
que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
Art. 12. Nul ne sera l’objet
d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne
a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles
atteintes.
Art. 13.
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à
l’intérieur d’un État.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de
revenir dans son pays.
Art. 14.
1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de
bénéficier de l’asile en d’autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées
sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux
principes des Nations Unies.
Art. 15.
1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de
changer de nationalité.
Art. 16.
1. A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant
à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder
une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage
et lors de sa dissolution.
2. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des
futurs époux.
3. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à
la protection de la société et de l’État.
Art. 17.
1. Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
Art. 18. Toute personne a droit à la
liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté
de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa
religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par
l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.
Art. 19. Tout individu a droit à la
liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être
inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre,
sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque
moyen d’expression que ce soit.
Art. 20.
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.
Art. 21.
1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires
publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de
représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux
fonctions publiques de son pays.
3. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ;
cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu
périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une
procédure équivalente assurant la liberté du vote.
Art. 22. Toute personne, en tant que
membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir
la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à
sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort
national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et
des ressources de chaque pays.
Art. 23.
1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des
conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le
chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un
travail égal.
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante
lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine
et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de
s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
Art. 24. Toute personne a droit au
repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du
travail et à des congés payés périodiques.
Art. 25.
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé,
son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation,
l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services
sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie,
d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses
moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance
spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage,
jouissent de la même protection sociale.
Art. 26.
1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au
moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental.
L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et
professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être
ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et
au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les
nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement
des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à
donner à leurs enfants.
Art. 27.
1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de
la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et
aux bienfaits qui en résultent.
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de
toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.
Art. 28. Toute personne a droit à ce
que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que
les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver
plein effet.
Art. 29.
1. L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre
et plein développement de sa personnalité est possible.
2. Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun
n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue
d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et
afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du
bien-être général dans une société démocratique.
3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s’exercer contrairement
aux buts et aux principes des Nations Unies.
Art. 30. Aucune disposition de la
présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un
groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou
d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont
énoncés.
Source : https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html »
On rajoutera :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026151968
La Convention d’OVIEDO Décret
n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la
protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard
des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits
de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/#:~:text=Aucun%20acte%20médical%20ni%20aucun,être%20retiré%20à%20tout%20moment.
Code de la santé publique Article
L1111-4
https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_CodeNuremberg_TradAmiel.pdf
Code de Nuremberg repris par
la Convention d’Oviedo dont la France est signataire.
|