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L'assassinat légalisé PDF Imprimer Email
Écrit par Patinet Thierri   
Vendredi 03 Avril 2020 à 11:51

 

L’assassinat légalisé.

 

L’assassinat légalisé par la gouvernance dite Française.

 

JORF n°0077 du 29 mars 2020
texte n° 11



Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR: SSAZ2008744D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/SSAZ2008744D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/28/2020-360/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement sanitaire international (2005), notamment son article 1er ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 5, après le mot : « Guyane » sont insérés les mots : «, Saint-Pierre et Miquelon » ;
2° L'article 12-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d'hébergement ou d'entreposage résultant de la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition des établissements mentionnés par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de ceux relevant des catégories suivantes :


«-M : Magasins de vente et centres commerciaux ;
«-N : Restaurants et débits de boissons ;
«-V : Etablissements de cultes ;
«-EF : Etablissements flottants ;
«-REF : Refuges de montagne » ;


3° Il est inséré, après l'article 12-2, un article 12-3 ainsi rédigé :


« Art. 12-3.-I-Par dérogation à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable peuvent être dispensées dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du même code, sur présentation d'une ordonnance émanant de tout médecin portant la mention “ Prescription dans le cadre du covid-19 ”, pour permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 et dont l'état clinique le justifie.
« Le pharmacien de la pharmacie à usage intérieur appose sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie et la date de délivrance ainsi que le nombre d'unités communes de dispensation délivrées et procède à la facturation à l'assurance maladie de la spécialité au prix d'achat de la spécialité par l'établissement de santé.
« Lorsqu'elle est ainsi dispensée, la spécialité est prise en charge sur la base de ce prix par l'assurance maladie avec suppression de la participation de l'assuré prévue à l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
« Lorsqu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose d'une pharmacie à usage intérieur, celle-ci peut se procurer la spécialité auprès de l'établissement pharmaceutique qui en assure l'exploitation ou auprès d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
« II.-Par dérogation à l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, la spécialité pharmaceutique Rivotril ® sous forme injectable peut faire l'objet d'une dispensation, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies d'officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l'état clinique le justifie sur présentation d'une ordonnance médicale portant la mention “ Prescription Hors AMM dans le cadre du covid-19 ”.
« Lorsqu'il prescrit la spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa en dehors du cadre de leur autorisation de mise sur le marché, le médecin se conforme aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d'une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d'autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site.
« La spécialité mentionnée au premier alinéa est prise en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun avec suppression de la participation de l'assuré prévue au R. 160-8 du code de la sécurité sociale. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 28 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

https://www.facebook.com/PourNotrePatriePatriosphereInfo/videos/1552540681589248/?__tn__=kC-y.g&eid=ARCK9cFH4HeL3IqptmMUSrg1XQad6h3eyYK96kZAWPOXy-3zAzIXr48bu-0xm_8pSyjcwDtGe69wM37V&hc_ref=ARRChnFoAeT4cKbtyzIwOcUreYKHckCZGqoVeKgG9UDL8p_EK-D2fHnRQP0i5CNcnh8&__xts__[0]=68.ARCJkqQmVtfJqeo2DOcUALBR3SFymEHrHfNxe7b8IQDAMG8bZc-GzogM7yMoNWv334Kkql0R2oOa_A5x9oOkICQ7xiwd9OVFKWVoD8HpuDxTZcCBLpvClbftgHSkLo7jm5YRcpH6KqtgKhMBEeD7xqS-icRlgw1pOtTKK5lJnmIDu5ATObwa6dYIKF34nlcV4emZNNLRGCLfg5mVFWTei5fkw5Rv1_FqEBHH1HMNPkIqF41qlSu1k-lpePGNlW1bEVUSZ0Oru8Px_LiBqjMXphblUtif0GfWrLeEGY7fTFMINbrfFE5aT_El8bgnZVvGkVIjn5O_khWyw4ZTf9lE3r8hP0c06cQhHnIVyIUxmBKTI9iDzvuvcbiK8S6ROga6Cg

FRANCE - L’ EUTHANASIE La pratique croissante des sédations dans le confinement des hôpitaux face au CORONAVIRUS.

- Un GÉNOCIDE POLITIQUE -

Délivrance de Rivotril© hors AMM

Publié le 31/03/2020 par FSPF

Depuis le 29 mars, les médecins peuvent prescrire la spécialité Rivotril© sous forme injectable aux patients atteints ou susceptibles d’être atteints du coronavirus.

Accessible à tout médecin dans sa forme injectable (à la différence de la forme orale), la prescription de Rivotril© a, dans ce cas, pour objectif la prise en charge palliative des patients confrontés à un état asphyxique et ne pouvant être admis en réanimation ou pour lesquels une décision de limitation de traitements actifs a été prise.

Cette prescription intervenant en dehors de l’AMM du Rivotril© (traitement de l’épilepsie), l’ordonnance doit impérativement comporter la mention « Prescription hors AMM dans le cadre du covid-19 ».

Vous pouvez dès à présent et jusqu’au 15 avril prochain délivrer la spécialité Rivotril© aux patients se présentant à l’officine munis d’une ordonnance comportant cette mention.

A titre doublement dérogatoire, le Rivotril© sera pris en charge par l’assurance maladie :

en dépit du caractère hors AMM de la prescription

et à 100 % par l’assurance maladie (au lieu de 65 % dans les indications habituelles).

La FSPF a interrogé l’assurance maladie pour connaître les modalités de facturation de ce produit pour lequel la participation de l’assuré est supprimée. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la réponse de l’assurance maladie.

Pour davantage d’informations, consultez le décret n° 2020-360 en cliquant ici.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do…

Le témoignage d’Odile G. Infirmière en soins palliatifs, Odile G est la fondatrice de l’antenne d’écoute destinée aux soignants : Nos mains ne tueront pas. En cette période d’épidémie, elle reçoit l’appel d’infirmières alertant sur la hausse des sédations sur des patients déclarés ''malades du Covid-19''.

—Quand avez-vous reçu les premiers appels et que se passe-t-il exactement dans nos hôpitaux ?

—J’ai reçu la première alerte le 17 mars. Elle émanait d’une infirmière travaillant aux urgences d’un grand hôpital parisien. Depuis le 10 mars, elle a vu arriver beaucoup de patients alors que le service de réanimation était déjà plein. Il s’agissait surtout de personnes âgées ou très âgées, atteintes de Covid-19 et présentant une détresse respiratoire. Mais elles n’avaient, en général, pas d’antécédents médicaux. Ces patients, qui auraient pu être mis en réanimation sous respirateur, ne l’ont pas été faute de place. Le plus alarmant est que ces infirmières ont reçu un protocole de sédation systématique à appliquer pour ce genre de patients. Les doses préconisées m’ont laissée sans voix : 1 mg de morphine par heure combiné à 1 mg d’Hypnovel par heure, en intraveineuse. La dose quotidienne de morphine qui est administrée – 24 mg donc – est à elle seule létale pour des patients âgés, qui n’ont jamais reçu de morphine et qui se trouvent déjà en situation de détresse respiratoire. La quantité d’Hypnovel qui leur est administrée est tout aussi énorme. On considère que l’Hypnovel est létale à partir de 30 mg par jour. Or, ces patients reçoivent, d’emblée, 24 mg par jour ! Ces situations sont terribles pour les infirmières car on leur demande d’appliquer un protocole sans réfléchir, sans effectuer de surveillance, alors qu’il mène clairement à un surdosage et conduit très rapidement ces patients à la mort.

Le témoignage doit dater de quelques jours Voilà la nouveauté, euthanasie générale dans le silence des murs interdits aux familles

https://www.facebook.com/…/a.408597603213344/690971278309307

 

https://www.youtube.com/watch?v=V-mEDFk8o3E&feature=share&fbclid=IwAR2X9Wix3H_AnyNQ6ES8rhElx3753kybYNrzot_-Z9J3Rw9JCQuRH1DNVFc

Dernière Mise à jour ( Vendredi 03 Avril 2020 à 12:53 )