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Licéité en France ? PDF Imprimer Email
Écrit par Patinet Thierri   
Lundi 04 Mai 2020 à 11:44

Licéité en France ?

http://idhae.fr/rapport-droits-fondamentaux-et-crise-sanitaire/

« IDHBP - Association de la loi de 1901 - SIRET : 525 390 092 00019 Siège social : 57 Avenue Bugeaud 75116 Paris - France  

Institut de formation en droits de l'homme du Barreau de Paris

Institut des droits de l'homme des avocats européens

Communiqué de presse de l’IDHBP et de l’IDHAE

AU REGARD DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LE CONFINEMENT FORCÉ GENERAL EST-IL LEGAL ?

De la méconnaissance du principe de proportionnalité par la France.

« Savoir ce qui doit être fait, fait disparaître la peur. »  Rosa Parks (1913 - 2005)

Date : 3 Mai 2020

Publication du rapport rédigé par des spécialistes des droits fondamentaux qui appelle à mettre fin au confinement forcé général (CFG) et aux autres atteintes aux libertés publiques, tout en prenant des mesures sanitaires proportionnelles à la pandémie.

Le décret du 16 mars 2020 et la loi du 23 mars 2020, organisant l’urgence sanitaire en France, ont été analysés en détail par les Instituts des droits de l’homme, du Barreau de Paris et des avocats européens (IDHBP et IDHAE). Leur rapport, publié le 3 mai 2020, sur leurs sites ;

idhbp.org

idhae.fr

conclut que le dispositif entraine des atteintes graves aux droits fondamentaux applicables en France. Destinées à lutter contre la pandémie du coronavirus. Ces restrictions des libertés publiques sont supposées provisoires mais le rapport alerte les citoyens sur les menaces qu’elles font peser sur la démocratie en transformant un régime d’exception en règle, sans qu’il soit adapté à la protection des personnes les plus fragiles.

L’absence de proportionnalité des atteintes  aux  droits  fondamentaux  les  rend  illicites. Les experts juridiques, qui ont analysé les textes sur l’état d’urgence sanitaire, s’interrogent sur leur compatibilité avec le principe de proportionnalité. En droit international, il limite et contrôle le pouvoir des États et figure aussi bien dans la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH) de 1950 que dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) du 7 décembre 2000, que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

La dérogation et les mesures qui en découlent peuvent aussi être considérées comme illicites lorsque l’Etat ne l'a pas déclaré aux Secrétaires généraux du Conseil de l’Europe et de l’ONU, comme c’est le cas pour la France.

Pour mettre en doute la proportionnalité du dispositif, le rapport compare les décisions prises dans d’autres pays européens comme l’Allemagne, la Suisse ou la Suède dont les dispositifs ont beaucoup moins porté atteinte aux libertés alors que le nombre de morts à l’épidémie reste moins élevé qu’en France, rapporté à leur population. La justification de la mesure radicale prise par la France est celle d’une culture latine de la population réputée « indisciplinée » et « tactile ». Cela ne peut justifier dans une société démocratique, de l’étendue considérable des atteintes faites aux droits fondamentaux. En effet, il découle du principe d’indivisibilité de ces droits que le droit à la vie n’a de sens que s’il permet pleinement l’exercice des autres droits, attachés à la dignité humaine. Ce pourquoi René Cassin, l’un des principaux rédacteurs de la Déclaration universelle du 10 décembre 1948, affirmait : « Le droit à la vie, oui, mais pas à n’importe quelle vie ! ».

L’urgence sanitaire ne dispense ni d’un contrôle de proportionnalité effectif, ni du recours à l’expertise juridique ad hoc.

L’Etat a décidé de recourir exclusivement à des scientifiques pour évaluer le risque sanitaire et définir son dispositif. Or il aurait aussi demander à des juristes d’évaluer le risque d’atteintes aux droits fondamentaux. L’absence de cette double évaluation, a empêché le contrôle de proportionnalité du CFG.

En Allemagne, les juristes, dont la place est centrale, sont nombreux à veiller de façon très attentive au respect des libertés, particulièrement à ce que les mesures prises pour lutter contre la pandémie ne bouleversent pas les équilibres institutionnels. C’est pour cela que le Gouvernement fédéral n’a jamais évoqué la possibilité de recourir à l’état d’urgence.

En France, le gouvernement n’a pas souhaité évaluer les risques juridiques liés à la mise en place du CFG. Il n’a pas non plus consulté les instances compétentes sur la protection des droits fondamentaux comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Défenseur des droits ou des experts spécialisé(e)s en droits fondamentaux (professeure(e)s ou avocat(e)s).

La loi d’urgence sanitaire et les mesures de confinement généralisé mettent à mal des droits fondamentaux.

Même les scientifiques n’avaient pas demandé le CFG ! Au départ, dans ses avis du 12 au 14 mars 2020, le Conseil scientifique n’a recommandé le confinement que pour les personnes à risque, ceci de manière « adapté » en particulier pour les « plus de 70 ans, et des personnes médicalement fragiles ». Son objectif était de soulager les services de réanimation français, en réduisant le nombre de formes graves nécessitant un séjour en service de réanimation. Mais le 16 mars, le CFG a été appliqué à toute la population, avec l’aval du Conseil scientifique. Ce dispositif, renforcé par la loi du 23 mars 2020, met en œuvre un « état d’urgence sanitaire », plus sévère que le précédent. Applicable jusqu’au 1er avril 2021, cette loi prévoit, que l’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres sur tout ou partie du territoire, « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population » (et non « la vie de la nation » comme stipulé dans les conventions internationales).

Or l’isolation des plus fragiles, couplée avec d’autres mesures et appliquée dans le respect de la dignité des personnes concernées (priorité au consentement, risque certifié médicalement sans critère d’âge, contacts sécurisés avec quelques proches, déplacements libres hors regroupements, lieux dédiés et agréables pour les personnes qui ne peuvent rester chez elle, garantie d’emploi, aides matérielles si nécessaire…) apparaissait pourtant comme la réponse la plus proportionnée.

Le choix du CFG a entrainé une violation de la liberté de circuler et du droit à la vie privée et familiale, sanctionnée par des peines de prison, elles-mêmes contraires aux libertés garanties par la Constitution. Le rapport dresse la liste des atteintes aux droits fondamentaux, laquelle est impressionnante. Le CFG, même s’il est déclaré comme provisoire, a ainsi fait basculer la France dans un régime d’exception, permettant que soient prises de nombreuses mesures aggravant encore les atteintes aux droits fondamentaux.

Restaurer les libertés publiques pour lutter contre la pandémie et préserver la démocratie L’urgence est désormais, en dépit et en raison de l’immensité des dégâts, de tout faire pour restaurer la démocratie. Comment ne pas rappeler que la Déclaration universelle des droits de 1948 a été adoptée en réaction aux atteintes à la dignité humaine et à la démocratie perpétrées pendant la Seconde guerre mondiale ?

En effet, permettre à l’exécutif de gouverner sans contrôle des citoyen(ne)s, ne peut qu’empirer la situation et y ajouter d’autres dangers. La France en a fait l’expérience après les attentats de 2015, les dérogations engendrées par l’état d’urgence ont tendance à s’inscrire en permanence dans l’arsenal législatif, comme dans le cadre de l’état d’urgence sécuritaire.

L’instauration d’un régime dérogatoire sans contrôle n’est une réponse ni à l’urgence sociale, ni à l’urgence écologique, ni à l’urgence économique, qui pourraient suivre l’urgence sanitaire. Au contraire, ces défis nécessitent une mobilisation libre consciente et volontaire de l’ensemble de la population et ses institutions. Cela passe par une réappropriation des droits fondamentaux par les individus.

Pour cela le rapport recommande que :

1°/ Le CFG dicté par la panique, soit complétement abandonné, dans les délais les plus brefs.

2°/ Une protection efficace soit assurée pour les personnes à risque dans le strict respect de leurs droits (priorité au consentement, risque certifié médicalement, sans critère d’âge prédéterminé…).

3°/ La loi d’urgence sanitaire soit abrogée, car inutile (si nécessaire, le droit interne et la CEDH permettent des restrictions aux droits fondamentaux, pour atteindre des buts légitimes et proportionnés, sans recourir à une telle loi).

4°/ Les mesures prises en application de l’état d’urgence soient toutes supprimées, au besoin, au profit d’autres mesures, prises par les voies légales ordinaires, en tenant compte des exigences de santé publique et des droits et libertés fondamentales.

BASES LEGALES

Art. 15 al. 1 et al. 3 CEDH - Dérogation en cas d’état d’urgence.

1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.

3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

Article 52 al. 1 CDFUE - Portée et interprétation des droits et des principes.

1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Article 4 al. 1, 2 et 3 PIDCP

Dans le cas un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.

La disposition précédente n'autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.

Les États parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres États parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations.

PROJET

Visant à s’interroger, sur le respect du principe de proportionnalité (art. 15 CEDH et 52 CDFUE), en l’absence d’expertise préalable par la France, sur les risques juridiques d’atteintes aux libertés, causés par la promulgation de mesures dérogeant aux droits fondamentaux.

 

L’URGENCE SANITAIRE ET LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ.

« Savoir ce qui doit être fait, fait disparaître la peur. » Rosa Parks (1913-2005)

La connaissance des droits fondamentaux et de leurs garanties est indispensable.

Le décret du 16 mars 2020, instituant, en France, un confinement forcé généralisé (CFG), a porté atteinte à la plupart des droits fondamentaux. Cette atteinte a été aggravée et confirmée par la loi 2020-290 d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 et ses mesures d’accompagnement. Elle n’a jamais connu une telle ampleur depuis la Seconde Guerre mondiale.

Destinée à lutter contre la pandémie du coronavirus, cette atteinte est, certes, supposée provisoire. Il est en effet admis en droit interne et international que même les droits fondamentaux puissent être restreints, en cas de « danger public menaçant la vie de la nation ». Cependant les libertés individuelles sont le socle d’une démocratie. Celle-ci court donc un grave péril lorsqu’elles sont massivement remises en cause. Les effets néfastes induits alors sur tous les domaines de la société peuvent être durables, et faire qu’un régime d’exception devienne la règle. Ce pourquoi, il a paru indispensable aux Instituts des droits de l’homme, du barreau de Paris et des avocats européens (IDHBP et IDHAE), d’informer, par une Étude, les citoyen(ne)s sur l’importance de leurs droits les plus suprêmes. Et également d’interroger sur la compatibilité de l’atteinte faite à ces droits avec les obligations de la France, au regard de sa Constitution et du principe de proportionnalité en droit international, qui limite et contrôle le pouvoir des États. Ce principe, contenu aux articles 4 du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966, 15 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH), du 4 novembre 1950 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), du 7 décembre 2000, s’impose à la France, signataire des Conventions qui l’énoncent. Il implique, lorsqu’une dérogation aux droits fondamentaux est envisagée, par un État, qu’elle soit strictement proportionnée au danger. Sinon, cette dérogation et les mesures qui en découlent sont illicites.

Elle l’est aussi, lorsque l’État partie ne l’a pas déclaré aux Secrétaires généraux du Conseil de l’Europe et de l’ONU, comme c’est le cas pour la France.

La suprématie de tous les droits fondamentaux est le support du droit à la vie.

La question de savoir, si la France ne devait pas privilégier des mesures qui, tout en ayant pour objectif de protéger avec le plus d’efficacité les personnes à risques létaux, permettaient le maintien des fonctions vitales du pays est posée.

D’autres pays européens, tels l’Allemagne, la Suisse ou la Suède ont exploré, avec bénéfice, des alter- natives au CFG, moins attentatoires aux libertés et ont un nombre de morts moins élevé qu’en France, rapporté à leur population.

Il a certes été soutenu que le CFG ne pouvait être écarté dans les pays européens de culture latine, la population y étant « indisciplinée » et « tactile ». Mais le Royaume-Uni, qui a succédé, par ordre d’entrée en CFG, à l’Italie, l’Espagne puis la France, lesquelles, ont la surmortalité due à la pandémie la plus forte au monde, derrière les États-Unis (pour les pays elle peut être connue avec quelque exactitude…), se classe, depuis le 30 avril 2020, juste derrière l’Italie, dans ce sinistre score.

Au demeurant, l’indiscipline supposée des populations méditerranéennes ne justifie pas, dans une société démocratique, de l’étendue considérable des atteintes faites, par le CFG aux droits fondamentaux. En effet, il découle du principe d’indivisibilité de ces droits que le droit à la vie n’a de sens que s’il permet pleinement l’exercice des autres droits attachés à la dignité humaine. Ce pourquoi René Cassin, l’un des principaux rédacteurs de la Déclaration universelle du 10 décembre 1948, affirmait : « Le droit la vie, oui, mais pas à n’importe quelle vie ! ».

L’URGENCE NE DISPENSE PAS D’UN CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ EFFECTIF.

Dans la mesure la dérogation aux droits fondamentaux doit être strictement proportionnée à la menace, celle-ci doit être définie clairement. La restriction doit être limitée dans le temps, dans l’espace et préciser les droits et les personnes concernés.

De par les termes des articles 4 PICDP, 15 CEDH et 52 CDFUE - l’urgence ne dispense pas d’un contrôle de proportionnalité effectif, préalable à l’exercice d’une dérogation à ses obligations conventionnelles, par un État partie. Dès lors devant une urgence sanitaire, un État ne peut recourir exclusivement à des scientifiques pour évaluer le risque sanitaire. Il doit aussi demander à des juristes d’évaluer le risque juridique d’atteintes aux droits fondamentaux. Le défaut de cette double évalua- tion, rend un véritable contrôle de proportionnalité impossible. En Allemagne, les juristes, dont la place est centrale, sont nombreux à veiller de façon très attentive au respect des libertés. Particulièrement à ce que les mesures prises pour lutter contre la pandémie ne bouleversent pas les équilibres insti- tutionnels. C’est pour cela que le gouvernement fédéral n’a jamais évoqué la possibilité de recourir à l’état d’urgence.

Lévaluation quasi-inexistante des risques juridiques.

L’évaluation des risques d’un régime d’exception sur les libertés et l’état de droit requiert au minimum de bien connaître ;

     Les textes protecteurs des droits fondamentaux, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre interna- tional, pour la définition des droits risquant d’être restreints et du rappel de leurs garanties.

     Le principe d’indivisibilité des droits qui procède de la Déclaration universelle des droits fondamen- taux du 10 décembre 1948 signifie que tous les droits qu’elle contient sont interdépendants et d’égale importance et qu’aucun d’eux ne peut prospérer aux dépends des autres.

La maîtrise du principe d’indivisibilité est indispensable au contrôle du respect du principe de proportionnalité.

C’est donc aux juristes ayant une expertise en droits fondamentaux, que doit être confiée cette évaluation. Néanmoins aucune autorité compétente en matière de protection des droits fondamentaux n’a été consultée.

Seul l’a été le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE). Mais son objet n’est pas la sauvegarde des droits fondamentaux. En revanche, ni l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui assure, auprès du Gouvernement et du Parlement un rôle de conseil et de propo- sition concernant les droits fondamentaux, ni celui du Défenseur des droits, chargé de défendre les droits des citoyen(ne)s face aux administrations n’ont été requis. Pas davantage celui d’experts spécialisé(e)s en droits fondamentaux (professeure(e)s ou avocat(e)s).

Lévaluation du risque sanitaire.

Le Conseil scientifique Covid-19 a été créé le 11 mars 2020 à la demande du Président de la République

« pour éclairer la décision publique dans la gestion de la situation sanitaire liée au coronavirus », Voici ce qui ressort de ces avis de mars 2020.

Sur la définition du risque.

Dans son premier avis du 12 mars 2020, après avoir défini les catégories de personnes risquant de déve- lopper une forme grave de Covid-19 (âge, comorbidité, ALD, autres facteurs…), il évalue leur nombre à 17 millions et le risque de surmortalité de 0,5 à 1% de la population « due à la saturation des services de réanimation » si on laisse le virus se propager. Aussi le Conseil scientifique indique : « Si l’on veut éviter la saturation des services de réanimation et la mortalité, il faut réduire encore davantage les contacts avec des mesures plus contraignantes pour que l’épidémie s’éteigne. ». Cet impératif sera souligné dans ses avis ultérieurs, celui du 23 mars 2020 spécifiant, à propos du CFG : « le Conseil scientifique rappelle que cette intervention vise en premier lieu soulager les services de réanimation français, en réduisant le nombre de formes graves nécessitant un séjour en service de réanimation. »

Les mesures proposées, hors CFG.

Dans ses avis des 12 et 14 mars 2020, le Conseil scientifique ne retient le confinement que pour les personnes à risque, en particulier les « plus de 70 ans, et des personnes médicalement fragiles ». Ce confinement doit être « adapté et renforcé ». Il propose, aussi l’application de mesures barrières, la limitation à certains seuils des regroupements, la fermeture des lieux ouverts au publics.

Son avis du 16 mars 2020, indique : « Pour les personnes les plus fragiles, le Haut conseil de la santé publique a émis samedi 14 mars 2020, des recommandations permettant d’assurer une protection maximum pour ces personnes. Le Conseil scientifique rappelle l’importance de ces recommandations qui doivent être appliquées strictement ».

Mais le 16 mars, le confinement forcé a été appliqué à toute la population, avec l’aval du Conseil scientifique.

La position du Conseil scientifique sur le CFG.

Selon son avis du 12 mars 2020, il indique : « Les mesures très contraignantes implémentées en Chine ont permis de contenir l’épidémie. Il est possible que des mesures moins contraignantes soient suffi- santes (…) Tout dépendra de l’adhésion de la population aux mesures de contrôle (…). Par son avis du 14 mars 2020 le Conseil scientifique rappelle qu’il a formulé plusieurs mesures « afin de restreindre davantage la vie sociale tout en préservant la vie économique et les activités essentielles du pays ». Il ne retient pas, parmi elles, le CFG. Mais, dans son avis du 16 mars 2020, le Conseil scientifique propose aux décideurs politiques : « Pour la population métropolitaine dans son ensemble, la mise en œuvre d’un confinement généralisé strict sur le modèle de l’Italie, mis en place au niveau national sur l’ensemble de la population française ». Puis, dans son avis du 23 mars 2020, il déclare : « (…) Des analyses (…) font apparaître, à partir de données des 16 et 17 mars, des profils a priori inégalement réceptifs aux mesures de confinement (…). Ils justifient une communication plus spécifiquement orientée vers le respect du confinement

La position du Conseil scientifique sur les élections municipales.

Dans ses avis des 12 et 14 mars, le Conseil scientifique se prononce pour leur tenue. Puis, dans son avis du 16 mars 2020, après le premier tour des élections, il se prononce contre la tenue du second tour.

LES MESURES GOUVERNEMENTALES.

Les premières mesures.

Par arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a notamment ; Fermé les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; (…) commerces sauf ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; Interdit les rassemblement de plus de 100 personnes ; suspendu l’accueil dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Le décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévoit « (…) est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, (...) en évitant tout regroupement [sans définition dans le texte non plus que dans le Décret du 23.03.20, qui l’a remplacé] de personnes : Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé (…) ; Déplacements pour motif de santé ; Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ; Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. »

La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.

Elle met en œuvre un « état d’urgence sanitaire », plus sévère que l’état d’urgence issu de la loi de 1955, qui le précédait.

La loi applicable jusqu’au 1er avril 2021, prévoit que l’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil

des ministres sur tout ou partie du territoire métropolitain et du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population (et non pas « la vie de la nation » comme stipulé aux conventions internationales). Alors que la prolongation de l’état d’urgence sécuritaire de 1955 était soumise à l’autorisation du Parlement au-delà de douze jours, celle de la loi d’urgence sanitaire n’y est soumise qu’au-delà d’un mois. Mais l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020, sans intervention du Parlement au terme d’un mois.

Le contrôle de constitutionnalité a été neutralisé.

Un contrôle préalable de la loi d’urgence sanitaire ne pouvait intervenir que sur saisine des Présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et de soixante parlementaires. Ils se sont abstenus. De plus, pour prévenir un contrôle constitutionnel a postériori, une loi organique du 30 mars 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été adoptée, prévoyant la suspension des transmissions de QPC au Conseil constitutionnel, du 30 mars 2020 au 30 juin 2020. Cette dernière pouvait être jugée inconstitutionnelle, pour ne pas avoir respecté le délai prévu pour son adoption (article 61-1 de la Constitution) et méconnu l’exigence pour le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, de se prononcer dans un délai déterminé (article 61-1 de la Constitution).

Mais, le 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré cette loi constitutionnelle, précisant que la suspension des délais « ne remet pas en cause l’exercice de ce recours ni n’interdit qu’il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période ». Il n’empêche que la Cour euro- péenne, saisie sur la conformité des dispositions de la loi d’urgence sanitaire à la CEDH, pourrait juger qu’il n’existe plus de possibilité de recours effectif en droit interne contre ses dispositions et dès lors, retenir directement sa compétence. Dans cette perspective, il est conseillé à tou(te)s les requérant(e)s de viser, dans leurs écritures devant les juridictions internes et internationales, les articles 4 du PIDCP, 15 de la CEDH et 52 de la CDFUE.

 

Les effets des mesures gouvernementales sur les droits fondamentaux.

L’arrêté du 14 mars 2020, contenant des mesures strictement limitées dans le temps, qui, par comparaison avec celles adoptées dans d’autres pays européens n’ayant pas appliqué le CFG, peuvent répondre aux exigences du principe de proportionnalité, les effets ne sont pas le sujet principal du présent Communiqué. Ce n’est pas du tout le cas, en revanche, pour les atteintes à ces droits découlant de l’application du CFG.

 

Un but légitime impose des moyens légitimes.

L’adoption du CFG, montre que cette méthode venue d’un État non démocratique qui ne repose pas sur les droits fondamentaux ne peut être transposée dans une société démocratique, sans faire tomber les unes après les autres, les garanties légales qui assurent sa pérennité. En effet, en raison de l’ampleur des atteintes aux droits fondamentaux, qu’il provoque, recourir au CFG implique d’ignorer la première et plus importante de ces garanties ; le principe de proportionnalité.

C’est précisément ce qu’a fait l’État français. Sans recherche d’un équilibre entre expertise scientifique et expertise juridique, toute solution a été examinée au travers du seul prisme du risque sanitaire.

Ainsi l’opportunité d’un CFG n’a été appréhendée, comme l’indique le Conseil scientifique, qu’à l’aune des réactions à cette mesure de la population. À partir du moment elle a semblé être tolérée, sa pertinence, relative aux libertés n’a pas été questionnée. En outre, le gouvernement n’a pas tenu compte des avis réitérés du Conseil scientifique, pour un confinement adapté et renforcé des personnes à risques. Ces dernières ont donc fait l’objet du CFG commun à l’ensemble de la population. Ce qui expose certaines d’entre elles, à des situations plus critiques que celles elle se trouvaient, avant le CFG. Soit du fait de la perte du soutien des aidant(e)s et des proches et d’un accès aux soins restreint. Soit, au contraire, pour avoir rester confinées au sein de leur famille, avec les risques de contamination que cela comporte, faute de mise à disposition d’autres lieux, adaptés, où elles puissent être protégées. Dans ce contexte, la possibilité de limiter l’isolement aux seules personnes à risques n’a pas été explorée, pendant la période la probabilité d’une contamination était la plus forte, comme une alternative au CFG (c’est le choix fait par la Suède le 30 avril 2020, pour une population de 10 313 447 personnes, on dénombrait, 2 586 morts, pour 24 085 en France).

Au lieu de cela, le Président de la République, le 13 avril 2010, puis le président du Conseil scienti- fique, le 15 avril, ont annoncé que le confinement allait être levé pour toute la population sauf les personnes âgées, sans précision de durée ni de contrainte. Cette annonce a suscité crainte et courroux des seniors. À juste titre, nul n’a envie de subir indéfiniment le confinement forcé. Cette hypothèse a donc été délaissée. Mais, si une protection spécifique n’est toujours pas prévue pour les personnes à risques, le déconfinement risque d’accroitre leur possibilité d’être contaminées, ce qui peut leur être fatal.

Aussi la levée du CFG prévue pour le 11 mai 2020, est désormais présentée comme progressive, inéga- lement répartie sur tout le territoire, voire réversible. Ce qui, bien sur, a « justifié » un projet de loi, qui doit être examiné la semaine du 4 mai au Parlement, prorogeant l’état d’urgence sanitaire de deux mois, jusqu’au 24 juillet 2020 et différant d’autant le retour à l’État de droit.

Cela démontre au plus fort que le confinement forcé doit purement et simplement être abandonné, partout et pour tous. Y compris pour les personnes pour lesquelles le risque létal est certain. Si leur droit à la vie doit bien être assuré, ce n’est pas par la claustration et l’opposition des générations, mais de nouveau par l’application du principe de proportionnalité. L’isolement salutaire doit être appliquée dans le respect de la dignité des personnes concernées (priorité au consentement, risque certifié médicalement sans critère d’âge, contacts sécurisés maintenus avec quelques proches, accès prioritaire aux soins, déplace- ments libres hors regroupement, lieux dédiés et agréables pour les personnes qui ne peuvent rester chez elle, garantie d’emploi, aides matérielles si nécessaire). Ce qui est parfaitement possible, surtout si on libère du CFG, à leur service, le potentiel humain et matériel de la population entière.

Sociétés démocratiques et non démocratiques : prévenir les risques de contamination.

La pandémie révèle les fragilités et les failles, individuelles et collectives, cela est vrai aussi pour les démocraties…En France, le choix du CFG a entraîné une violation de la liberté de circuler et du droit à la vie privée et familiale, sanctionnée par des peines de prison, elles-mêmes contraires aux libertés garanties par la Constitution.

Cette violation, s’ajoutant aux autres dérogations aux droits fondamentaux rendues nécessaires pour lutter contre la pandémie, a engendré à son tour, outre l’annulation des élections municipales, dont la licéité est toujours en débat, d’autres atteintes à ces droits, dont la liste, impressionnante, est examinée au titre du Rapport des IDH.

Elle a aussi fait basculer le pays dans un régime d’exception, permettant que soient prises de nombreuses mesures aggravant encore les atteintes aux droits fondamentaux.

Ceci aurait pu être évité si le gouvernement s’était placé dans la perspective offerte par le principe de proportionnalité. La quête des mesures les moins nuisibles aurait permis d’écarter le CFG, dés l’origine. Elle, aurait permis aussi, de mieux anticiper les risques de la pandémie et, peut-être, de se diriger plus tôt vers l’approvisionnement en respirateurs artificiels, tests, gels et masques, et de mieux protéger les personnes à risque et celles soumises à une surexposition professionnelle au virus, à travers des dépis- tages systématiques.

L’urgence est désormais, en dépit et en raison de l’immensité des dégâts, de tout faire pour restaurer la démocratie.

En effet, permettre à l’exécutif de continuer de gouverner sans contrôle des citoyen(ne)s ne peut qu’em- pirer la situation et y ajouter d’autres dangers, comme l’Histoire nous l’a montré. La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée en réaction aux atteintes à la dignité humaine et à la démocratie perpétrées pendant la Seconde Guerre mondiale, souvenons-nous-en. L’instauration d’un régime d’exception n’est une réponse ni à l’urgence sociale, ni à l’urgence écologique, ni à l’urgence économique, qui pourraient suivre l’urgence sanitaire. Au contraire, ces défis nécessitent une mobilisa- tion libre consciente et volontaire de l’ensemble de la population et de ses institutions. Cela passe par réappropriation des droits fondamentaux par les individus.

Aussi, il convient de faire en sorte que :

1°/ Le CFG, dicté par la panique, soit complétement abandonné, dans les délais les plus brefs.

2°/ Une protection efficace soit assurée pour les personnes à risque dans le strict respect de leurs droits (priorité au consentement, risque certifié médicalement sans critère d’âge prédéterminé).

3°/ La loi d’urgence sanitaire soit abrogée, car inutile (si nécessaire, le droit interne et la CEDH permet des restrictions aux droits fondamentaux, pour atteindre des buts légitimes et proportionnés, sans y recourir).

4°/ Les mesures prises en application de l’état d’urgence soient toutes supprimées, au besoin, au profit d’autres mesures, prises par les voies légales ordinaires, en tenant compte des exigences de santé publique comme des droits et libertés fondamentales.

Pour rappel.

Art. 15 al. 1 et al. 3 CEDH - Dérogation en cas d’état d’urgence.

1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contrac- tante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.

3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

Article 52 al. 1 CDFUE - Portée et interprétation des droits et des principes.

1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Article 4 al. 1, 2 et 3 PIDCP.

Dans le cas un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.

La disposition précédente n’autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.

Les États parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, signaler aussitôt aux autres États parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations. »