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La dictature européenne en marche PDF Imprimer Email
Écrit par Patinet Thierri   
Dimanche 20 Décembre 2009 à 04:26

La dictature européenne en marche

 

La Constitution et sa version "simplifiée" (le traité de Lisbonne) contiennent de nombreuses annexes dont le rôle est d'indiquer de quelle façon les différents articles doivent être interprétés et appliqués.


Ces annexes font juridiquement partie de la Constitution:

article IV-442:
"Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante."


De plus, les annexes sont désignées comme référence pour l'interprétation devant éventuellement être faite par un tribunal:

article II-112, 7:
"Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres."


Or, dissimulées parmi ces annexes, on trouve des "explications" qui permettent tout simplement de ne pas appliquer la Charte des Droits fondamentaux (la partie II de la Constitution) dans des cas dont la définition est délibérément floue et extensible.

Ces annexes à la Charte des Droits fondamentaux figurent à l'article 12 de la section A de "l'acte final" de la partie IV, à la fin du texte constitutionnel, à l'abri du regard des nombreux électeurs qui auront abandonné la lecture avant la fin.

 


Peine de mort en cas d'émeute, d'insurrection, ou de "menace de guerre"


En apparence, la Constitution reconnait le droit à la vie, et interdit la peine de mort:

 

article II-61
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Mais dans le paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux", section A de l'acte final de la partie IV), on peut lire une "explication" qui limite sérieusement la portée de l'article II-61:

"Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection
b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."

Ces limitations contestables instaurées par la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) se trouvent ainsi constitutionnalisées.

En clair, les droits fondamentaux établis par la Charte ne s'appliquent pas en cas d'insurrection ou d'émeute. Mai 1968, une grève générale, une occupation d'usine ou une manifestation peuvent être assimilés à une insurrection ou une émeute, et peuvent donc servir de prétexte à l'annulation des droits civiques.

La Charte ne s'applique pas non plus en temps de guerre ou en cas de "danger imminent de guerre", ce qui est une définition très subjective et qui ouvre la porte à tous les abus. Demain, un Bush européen (Sarkozy ?) pourrait utiliser comme prétexte une "guerre contre le terrorisme", ou un "danger de guerre" pour ne pas appliquer la Charte.

 


Réquisition de citoyens pour des travaux forcés

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On ne peut qu'approuver la Constitution quand on lit:

article II-65
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

Trop beau pour être vrai... Et effectivement, les "explications" en annexe précisent que le travail forcé n'est pas interdit si il s'applique à des prisonniers. Les travaux forcés, tels qu'ils se pratiquaient il y a un siècle et tels qu'ils se pratiquent à nouveau aux Etats-Unis, sont donc possibles en Europe avec cette Constitution. N'importe quel citoyen est concerné depuis que les récentes lois répressives permettent d'emprisonner une personne sans jugement et pour une durée indéterminée si elle est soupçonnée de "terrorisme". Il est donc devenu très facile de passer du statut de "citoyen libre" à celui de prisonnier.

Les annexes de la Constitution vont même jusqu'à autoriser la réquisition de citoyens pour un travail forcé dans le cas "de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté". Encore une fois, ces conditions sont suffisamment vagues pour être interprétées de façon très extensives par des dirigeants du type Sarkozy ou Bush.

article 5 de l'annexe 12
"Au paragraphe 2, les notions de «travail forcé ou obligatoire» doivent être comprises en tenant compte des définitions «négatives» contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH:
N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article:
a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales"

 


Emprisonnement arbitraire

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Les "explications" relatives à l'article II-66 (qui affirme que "toute personne a droit à la liberté et à la sûreté") justifient d'ailleurs implicitement la détention sur simple soupçon, ou encore pour des personnes "contagieuses", des "aliénés", des "toxicomanes" ou des "vagabonds":

paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe 12
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(...)
c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction.
(...)
e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;"

Le paragraphe 3 des mêmes "explications" semble néanmoins fixer des limites à la détention arbitraire, mais encore une fois, ces limites sont formulés dans des termes suffisamment imprécis pour laisser toute liberté d'interprétation à un futur régime autoritaire ou policier:

paragraphe 3 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires [c'est à dire par un policier, ou un "juge de proximité" sans aucune formation judiciaire] et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable" [quel délai précisément?...]

paragraphe 4 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai [quel délai précisément?] sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale." [mais compte-tenu des dispositions précédentes, peu de détentions pourront être déclarées illégales, puisque justifiées par la Constitution]

 


Surveillance électronique de la vie privée

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On continue dans le même esprit avec la protection de la vie privée.
Ainsi, la Constitution semble protéger les citoyens de l'espionnage de leur ligne téléphonique et de leurs courriers électroniques, ou la pose de micros et de caméras au domicile (comme le prévoit la loi Perben en France). Au passage, on s'en étonne un peu car depuis le 11 septembre 2001, la plupart des états européens ont adopté des lois qui officialisent la "big-brotherisation" générale. Si l'on en croit la Constitution, la surveillance électronique des citoyens est interdite, bien qu'il n'y ait aucun recours prévu pour des personnes qui seraient victimes de ces pratiques:

article II-67, 1:
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications."

Mais les explications en annexe annulent totalement ce droit dans la pratique. Il suffit pour cela que l'intrusion dans la vie privée soient encadrées par la loi, et qu'elles soit nécessaires "à la sécurité nationale" (Bush a montré que ce concept peut être utilisé pour justifier n'importe quoi), "à la sûreté publique", "à la défense de l'ordre" (deux notions très subjectives), "à la prévention des infractions pénales" (de mieux en mieux! cette disposition rend possible des arrestations préventives, comme dans "Minority Report", selon le même principe que les "guerres préventives" de Bush), ou tout simplement lorsque l'espionnage de la vie privée est nécessaire "au bien-être économique du pays" ou encore "à la protection de la morale":

paragraphe 2 de l'article 7 de l'annexe 12
"Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."
 

L'article suivant est assorti d'explications absolument incompréhensibles du fait de la multitude de renvois et références à d'autres documents ou traités.

article II-68:
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

explication à propos de l'article II-68, article 7 de l'annexe 12
"Cet article a été fondé sur l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne et sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995), ainsi que sur l'article 8 de la CEDH et sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, ratifiée par tous les États membres. L'article 286 du traité CE est désormais remplacé par l'article I-51 de la Constitution. Il convient de noter également le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001). La directive et le règlement précités contiennent des conditions et limitations applicables à l'exercice du droit à la protection des données à caractère personnel." [comprenne qui pourra...!]

 


Liberté d'expression et d'information

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L'article II-71 garantit la liberté d'expression et d'information, mais ce droit est limité de la même façon que les précédents articles par les "explications" en annexe. Les restrictions à la liberté d'expression sont autorisées lorsqu'elles sont "prévues par la loi" et qu'elles constituent des mesures nécessaires "à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime", à la "protection de la santé ou de la morale".

article II-71:
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

explication à propos de l'article II-71, article 11 de l'annexe 12
"L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

 


Clonage humain


On retrouve le même procédé avec le clônage humain qui semble être interdit par l'article II-63:


article II-3
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés (...) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe 12
"Les principes contenus dans l'article 3 de la Charte figurent déjà dans la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe (STE 164 et protocole additionnel STE 168) [encore des renvois à des documents extérieurs pour brouiller les pistes!] . La présente Charte ne vise pas à déroger à ces dispositions et ne prohibe en conséquence que le seul clonage reproductif. Elle n'autorise ni ne prohibe les autres formes de clonage [toutes les autres utilisations possibles du clonage humain sont donc possibles]. Elle n'empêche donc aucunement le législateur d'interdire les autres formes de clonage." [elle n'empêche donc pas non plus le législateur de les autoriser ! ].

http://www.syti.net/ConstitutionAnnexes.html

european dictatorship moving

 

The Constitution and its “simplified” version (the treaty of Lisbon) contain many appendices whose role is to indicate how the various articles must be interpreted and applied.


These appendices form part of the Constitution juridically:

article IV-442:
“The protocols and appendices of this treaty form integral part of it.”


Moreover, the appendices are indicated like reference for interpretation possibly having to be made by a court:

article II-112, 7:
“The explanations worked out in order to guide the interpretation of the Charter of the basic rights are duly taken into account by the jurisdictions of the Union and the Member States.”


However, dissimulated among these appendices, one finds “explanations” which quite simply make it possible not to apply the Charter of the Basic rights (part II of the Constitution) in cases whose definition is deliberately fuzzy and extensible.

These appendices with the Charter of the Basic rights appear in article 12 of the section has of “the final act” of part IV, at the end of the constitutional text, the shelter of the glance of the many voters who will have given up the reading before the end.

 


Capital punishment in the event of riot, of insurrection, or “threat of war”

Seemingly, the Constitution recognizes the right to the life, and prohibits the capital punishment:

 

article II-61
1. Any person is entitled to the life.
2. No one cannot be condemned to the capital punishment, nor carried out.

But in the paragraph 3-a of article 2 of appendix 12 (entitled “Declaration concerning the explanations relating to the Charter of the basic rights”, section has final act of part IV), one can read a “explanation” which limits seriously the range of article II-61:

““The negative” definitions which appear in the CEDH must be regarded as appear also in the Charter:
a) article 2, paragraph 2 of the CEDH:
Death is not regarded as not inflicted in violation of this article whenever it would result from a recourse to the force made absolutely necessary:
a) to ensure the defense of any person against illegal violence;
b) to carry out a regular arrest or to prevent the escape from a regularly held person;
c) to repress, in accordance with the law, a riot or an insurrection.”
b) article 2 of the protocol n° 6 annexed with the CEDH:
“A State can envisage in its legislation the capital punishment for acts made in time of war or of imminent danger of war; such a sorrow will be applied only in the cases envisaged by this legislation and in accordance with its provisions”.”

These contestable limitations founded by the CEDH (European Convention of the Human rights) are thus constitutionalized.

In light, the basic rights establish by the Charter do not apply in the event of insurrection or of riot. May 1968, a general strike, an occupation of factory or a demonstration can be comparable with an insurrection or a riot, and can thus serve as a pretext for the cancellation of the civic rights.

The Charter does not apply either in time of war or in the event of “imminent danger of war”, which is a very subjective definition and which opens the door with all the abuses. Tomorrow, a Bush European (Sarkozy?) could use like pretexts a “war against terrorism”, or a “danger of war” not to apply the Charter.

 


Requisition of citizens for forced labors
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One can only approve the Constitution when one reads:

article II-65
1. No one cannot be held in slavery nor in constraint.
2. No one cannot be compels to achieve a forced labor or obligatory.

Too much beautiful to be true… And indeed, the “explanations” in appendix specify that the forced labor is not prohibited if it applies to prisoners. The forced labors, such as they were practiced one century ago and such as they are practiced again in the United States, are thus possible in Europe with this Constitution. Any citizen is concerned since the recent repressive laws make it possible to imprison a person without judgment and for one unlimited duration if she is suspected of “terrorism”. It thus became very easy to pass from the statute of “free citizen” to that of prisoner.

The appendices of the Constitution go even until authorizing the requisition of citizens for a forced labor in the case “of crises or calamities which threaten the life or the wellbeing of the community”. Once again, these conditions are sufficiently vague to be interpreted in way very extensive by leaders of the type Sarkozy or Bush.

article 5 of appendix 12
“In paragraph 2, the concepts of “forced labor or obligatory” must be included/understood by taking account of “the negative” definitions contained with article 4, paragraph 3, of the CEDH:
Is not regarded as “forced labor or obligatory” within the meaning of this article:
a) any necessary work normally of a person subjected to detention under the conditions envisaged by article 5 of this Convention, or during its setting in parole;
b) any service of military nature or, in the case of conscientious objectors in the countries where the conscientious objection is recognized like legitimate, with another service in the place of the obligatory military service
c) whole service required in the case of crises or of calamities which threaten the life or the wellbeing of the community;
d) any work or forming service left the normal civic obligations "

 


Arbitrary imprisonment
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Besides the “explanations” relating to the article II-66 (which affirms that “any person is entitled to freedom and safety”) justify implicitly detention on simple suspicion, or for “contagious” people, “lunatics”, “drug addicts” or “vagrants”:

paragraph 1 of article 6 of appendix 12
“Any person is entitled to freedom and safety. No one cannot be private of its freedom, except in the following cases and according to the legal channels:
(...)
c) if it were stopped and held in order to be led in front of the qualified legal authority, when there are plausible reasons to suspect which it made an infringement or which there are reasons reasonable to accept the need for preventing it from committing an offense.
(...)
E) if it is about the regular detention of a person likely to propagate a contagious disease, of a lunatic, an alcoholic, a drug addict or a vagrant; “

Paragraph 3 of the same “explanations” seems nevertheless to fix limits at arbitrary detention, but once again, these limits are formulated in terms sufficiently vague to leave any freedom of interpretation to a future authoritarian regime or police officer:

paragraph 3 of article 5 of appendix 12
“Does Any stopped or held person, under the conditions envisaged in the paragraph 1.c of this article, have to be at once translated in front of a judge or another magistrate entitled by the law to exert legal functions [i.e. by a police officer, or a “local judge” without any legal formation] and has the right to be judged within a reasonable delay” [which time precisely? …]

paragraph 4 of article 5 of appendix 12
“Does Any individual of its freedom by arrest or detention have the right to make an appeal in front of a court, so that it rules in the near future [which time precisely?] on the legality of its detention and its release orders if detention is illegal.” [but taking into account the preceding provisions, little of detentions could be declared illegal, since justified by the Constitution]

 


Electronic monitoring of the private life
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One continues in the same spirit with the protection of the private life.
Thus, the Constitution seems to protect the citizens from espionage from their phone line and their emails, or poses it microphones and cameras in the residence (as the law Perben in France envisages it). In the passing, one is astonished some a little because since September 11th, 2001, the majority of the European states adopted laws which officialize the general “big-brotherisation”. If one believes the Constitution of it, the electronic monitoring of the citizens is prohibited, although there is no recourse planned for people who would be victims of these practices:

article II-67, 1:
“Any person is entitled to the respect of her family private life and, her residence and her communications.”

But the explanations in appendix cancel this right completely in practice. It is enough for that intrusion in private life are framed by law, and that they is necessary “to the national security” (Bush showed that this concept can be used to justify anything), “with public safety”, “with the defense of the order” (two very subjective concepts), “with the prevention of penal offenses” (better and better! this provision makes possible of the preventative arrests, as in “Minority Report”, according to the same principle as the “preventive wars” of Bush), or quite simply when the espionage of the private life is necessary “to the economic welfare of the country” or “to the protection of morals”:

paragraph 2 of article 7 of appendix 12
“There can be interference of a public authority in the exercise of this right only in so far as this interference is provided by the law and that it constitutes a measure which, in an democratic society, is necessary for the national security, public safety, the economic good being of the country, the defense of the order and the prevention of penal offenses, with protection of health or morals, or with the protection of the rights and freedoms of others.”
 

The following article is matched absolutely incomprehensible explanations because of multitude of references and references to other documents or treaties.

article II-68:
1. Any person is entitled to the data protection in personal matter relating to it.
2. These data must be treated honestly, at given ends and on the basis of assent of the person concerned or under the terms of an other legitimate base envisaged by the law.
Any person has the right to reach the collected data relating to it and to obtain correction from it.

explanation in connection with the article II-68, article 7 of appendix 12
“This article was founded on article 286 of the treaty establishing the European Community and on the directive 95/46/CE of the European Parliament and the Council of October 24th, 1995 relating to the protection of the natural persons with regard to the data processing in personal matter and to freedom of movement of these data (OJ L 281 of the 23.11.1995), like on article 8 of the CEDH and the Convention of the Council of Europe for the protection of the people with regard to the automated processing the data in personal matter of January 28th, 1981, ratified by all the Member States. Article 286 of the treaty IT from now on is replaced by the I-51 article of the Constitution. It is advisable to also note payment (EC) n° 45/2001 of the European Parliament and the Council of December 18th, 2000 relating to the protection of the natural persons with regard to the data processing in personal matter by the institutions and Community bodies and to freedom of movement of these data (OJ L 8 of the 12.1.2001). The above mentioned directive and the regulation contain conditions and limitations applicable to the exercise of the right to the data protection in personal matter.” [includes/understands which will be able…!]

 


Freedom of expression and of information
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Article II-71 guarantees the freedom of expression and of information, but this right is limited in the same way that the preceding articles by the “explanations” in appendix. The restrictions on freedom of expression are authorized when they “are provided by the law” and that they constitute necessary measures “with the national security, public safety, the defense of the order and the prevention of the crime”, on the “protection of health or morals”.

article II-71:
1. Any person is entitled to freedom of expression. This right includes/understands the freedom of thought and freedom to receive or communicate information or ideas without there being able to be interference of public authorities and without consideration of borders.

explanation in connection with the article II-71, article 11 of appendix 12
“The comprising exercise of these freedoms of the duties and the responsibilities can be subjected to certain formalities, conditions, restrictions or sanctions envisaged by the law, which constitute necessary measures, in an democratic society, with the national security, the territorial integrity or public safety, the defense of the order and the prevention of the crime, the protection of health or morals, with the protection of the reputation or rights of others, to prevent the disclosure of confidential informations or to guarantee the authority and the impartiality of the judicial power.”

 


Human cloning

One finds the same process with the human cloning which seems to be prohibited by article II-63:


article II-3
1. Any person is entitled to her physical integrity and mental.
2. Within the framework of medicine and biology, must in particular be respected (...) the prohibition of the reproductive cloning of the human beings.

paragraph 2 of article 3 of appendix 12
“The principles contained in article 3 of the Charter appear already in convention on the human rights and the biomedecine, adopted within the framework of the Council of Europe (CO. 164 and additional protocol CO. 168) [still of the references to external documents to scramble the tracks!]. The present Charter does not aim at derogating from these provisions and prohibits only the only reproductive cloning consequently. It does not authorize nor does not prohibit the other forms of cloning [all the other possible uses of the human cloning are thus possible]. It thus does not prevent at all the legislator from prohibiting the other forms of cloning.” [it thus does not prevent either the legislator from authorizing them! ].

http://www.syti.net/ConstitutionAnnexes.html

 

 

 

Dernière Mise à jour ( Dimanche 20 Décembre 2009 à 04:31 )